certificat de conformité d'assainissement

Question

Bonjour,  je vends mon appartement et je suis dans une résidence en copropriété avec un syndic.  Je suis reliée à tout à l'égout bien sûr. Mon notaire me demande un certificat de conformité d'assainissement des eaux usées, il parait que c'est obligatoire. Je suis donc allée en mairie qui m'a dit de contacter suez. Déjà je ne suis pas cliente chez eux, c'est donc bizarre, bref, je les ai appelé et ils m'ont dit que c'était obligatoire même en collectif (alors que c'est marqué le contraire sur leur site..)  et que ça me couterait 159 Euros. Ca m'a étonné car un ami a déménagé en juillet 2017 dans la même cage d'escalier et on ne lui a pas demandé ça. Question: qui fournit ce papier? est ce vraiment obligatoire dans mon cas?

aurad · Accepted Answer

bonjour,

pour répondre "clairement" à votre problème le certificat est obligatoire que si la commune ou la collectivité en charge de l'assainissement l'a imposé car aucun texte de loi ne l'impose de base (sauf pour le non collectif). donc le premier réflexe est d'appeler la commune mais pas suez ni le notaire ni le syndic pour connaitre les règles.

vous avez probablement pas de lien avec suez car vous payer votre facture d'eau auprès du syndic dans vos charges mais il est probable que suez soit le gestionnaire du réseau d'assainissement de votre commune. renseignez vous auprès de la commune car souvent le contrôle est prévu contractuellement entre suez et la commune.

enfin vérifier la délibération qui oblige le contrôle lors d'une vente: parfois cela ne concerne que l'habitat individuel et souvent le contrôle reste valable 3 ans. mais chaque collectivité rédige ses règles.

le notaire peut vous le demander mais j'ai souvent vu des notaires préciser que c’était obligatoire juste pour se couvrir de tout problème. parfois ce n'est pas le cas.
si j'extrapole selon votre pseudo et son code postal voici quelques infos
http://www.services.eaufrance.fr/donnees/commune/91216
https://www.ville-epinay-sur-orge.fr/cadre-de-vie-urbanisme/vivre-ensemble/   voir article sur controle de conformité apparemment la commune le realise.
cordialement,

Alpien · Answer

Bonjour
La question que vous posez procède d'abord de   la vulgarisation à outrance, par des "amateurs", de textes juridiques, mais aussi et surtout de l'incohérence des pouvoirs publics( pouvoir législatif et pouvoir réglementaire) dans leur adaptation du droit français au droit européen. Notez que pour traiter ce point de droit, il a fallu que trois ministres créent  leur propre texte , le ministre de la santé pour le code de la santé publique, 
le ministre du logement et de la construction pour le code de la construction et de l'habitation, le ministre de l'intérieur pour le code général des collectivités locales et le ministre de l'écologie pour reprendre tous ces textes épars , dans une réponse ministérielle.
je ne vous donnerez pas le détail de tout cette cacaphonie, mais seulement une réponse stricte
Si le notaire vous réclame le certificat d'assainissement  collectif, je dis bien collectif et pas non collectif, c'est parce que la commune dans laquelle se situe ce bien a pris très légalement un arrêté imposant la production de ce certificat pour toute vente de ce type de bien.

Ulpien · Answer

Bonjour
En complément: le CSN a donné pour instruction d'exiger le certificat d'assainissement collectif afin d'éviter toute responsabilité professionnelle et toute responsabilité civile du vendeur par la suite, pour le cas où l'acquéreur assignerait le vendeur  pour un problème concernant la partie raccordée au collecteur public.Ce notaire suit donc les instructions qui lui ont été données par sa hiérarchie; quant au notaire précédent peut-être es-t-il intervenu  à une époque où la question ne se posait pas encore.

Certificat de conformité d'assainissement

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