Certificat de conformité d'assainissement

Signaler
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 23 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
24 décembre 2017
-
Messages postés
733
Date d'inscription
dimanche 14 août 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2020
-
Bonjour, je vends mon appartement et je suis dans une résidence en copropriété avec un syndic. Je suis reliée à tout à l'égout bien sûr. Mon notaire me demande un certificat de conformité d'assainissement des eaux usées, il parait que c'est obligatoire. Je suis donc allée en mairie qui m'a dit de contacter suez. Déjà je ne suis pas cliente chez eux, c'est donc bizarre, bref, je les ai appelé et ils m'ont dit que c'était obligatoire même en collectif (alors que c'est marqué le contraire sur leur site..) et que ça me couterait 159 Euros. Ca m'a étonné car un ami a déménagé en juillet 2017 dans la même cage d'escalier et on ne lui a pas demandé ça. Question: qui fournit ce papier? est ce vraiment obligatoire dans mon cas?
A voir également:

3 réponses

Messages postés
733
Date d'inscription
dimanche 14 août 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2020
231
bonjour,

pour répondre "clairement" à votre problème le certificat est obligatoire que si la commune ou la collectivité en charge de l'assainissement l'a imposé car aucun texte de loi ne l'impose de base (sauf pour le non collectif). donc le premier réflexe est d'appeler la commune mais pas suez ni le notaire ni le syndic pour connaitre les règles.

vous avez probablement pas de lien avec suez car vous payer votre facture d'eau auprès du syndic dans vos charges mais il est probable que suez soit le gestionnaire du réseau d'assainissement de votre commune. renseignez vous auprès de la commune car souvent le contrôle est prévu contractuellement entre suez et la commune.

enfin vérifier la délibération qui oblige le contrôle lors d'une vente: parfois cela ne concerne que l'habitat individuel et souvent le contrôle reste valable 3 ans. mais chaque collectivité rédige ses règles.

le notaire peut vous le demander mais j'ai souvent vu des notaires préciser que c’était obligatoire juste pour se couvrir de tout problème. parfois ce n'est pas le cas.
si j'extrapole selon votre pseudo et son code postal voici quelques infos
http://www.services.eaufrance.fr/donnees/commune/91216
https://www.ville-epinay-sur-orge.fr/cadre-de-vie-urbanisme/vivre-ensemble/ voir article sur controle de conformité apparemment la commune le realise.
cordialement,
Bonjour
En complément: le CSN a donné pour instruction d'exiger le certificat d'assainissement collectif afin d'éviter toute responsabilité professionnelle et toute responsabilité civile du vendeur par la suite, pour le cas où l'acquéreur assignerait le vendeur pour un problème concernant la partie raccordée au collecteur public.Ce notaire suit donc les instructions qui lui ont été données par sa hiérarchie; quant au notaire précédent peut-être es-t-il intervenu à une époque où la question ne se posait pas encore.
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 23 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
24 décembre 2017

C'était en juillet dernier, la loi était donc déjà en vigueur. En fait ce que je comprends, c'est que même pour une tour de 150 propriétaires, qui déménageraient, on leur demanderait à chacun ce certificat. Bref, tout est bon pour nous soutirer l'argent ; ça et les frais de pré-état daté qui sont une arnaque pur et simple.. Merci pour vos réponses
Messages postés
23970
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2020
9 410 >
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 23 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
24 décembre 2017

Les frais de pré-état daté sont illégaux ! Seul l'état daté doit être facturé.
cf chapritre 9.2 du contrat type de syndic : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/26/JUSC1502013D/jo/texte
Bonjour
La question que vous posez procède d'abord de la vulgarisation à outrance, par des "amateurs", de textes juridiques, mais aussi et surtout de l'incohérence des pouvoirs publics( pouvoir législatif et pouvoir réglementaire) dans leur adaptation du droit français au droit européen. Notez que pour traiter ce point de droit, il a fallu que trois ministres créent leur propre texte , le ministre de la santé pour le code de la santé publique,
le ministre du logement et de la construction pour le code de la construction et de l'habitation, le ministre de l'intérieur pour le code général des collectivités locales et le ministre de l'écologie pour reprendre tous ces textes épars , dans une réponse ministérielle.
je ne vous donnerez pas le détail de tout cette cacaphonie, mais seulement une réponse stricte
Si le notaire vous réclame le certificat d'assainissement collectif, je dis bien collectif et pas non collectif, c'est parce que la commune dans laquelle se situe ce bien a pris très légalement un arrêté imposant la production de ce certificat pour toute vente de ce type de bien.
J'ai oublié les guillemets, mais le terme est choisi volontairement......
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 23 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
24 décembre 2017

Merci, mais je n'ai pas toujours mes réponses. le notaire me réclame le certificat de conformité d'assainissement, or ce n'est pas obligatoire pour un assainissement collectif. et surtout pourquoi on me le réclame à moi et pas à mon voisin?? Donc que puis-je faire, ?? je tourne en rond. Je vais appeler mon syndic mardi, mais je me disais que peut être quelqu'un connaissait bien cette loi, en attendant. Merci
Messages postés
34901
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Non membre
Dernière intervention
7 juillet 2020
8 455 >
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 23 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
24 décembre 2017

bonjour,

votre notaire est + attentif à vos intérêts que ce que n'a été le notaire de votre ex voisine :

https://www.lanouvellerepublique.fr/actu/en-assainissement-collectif-un-raccordement-a-verifier
extrait :
« Un tel contrôle permet de révéler la situation et d'assurer au vendeur qu'il vend en s'exonérant de toute responsabilité puisqu'il aura parfaitement informé l'acquéreur et, le cas échéant, négocié le prix de vente en fonction des éventuels défauts »

cdt.
Le notaire veux un dossier complet, pour ses clients ( les acheteurs qui paye es frais de notaire), pour qu'il n'ai pas mauvaise surprise après la vente.
Messages postés
733
Date d'inscription
dimanche 14 août 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2020
231
pour ma part Alpien vous répondez à coté du sujet. on cherche juste une réponse précise pas un point de vue
d'autre part il ne faut pas tout le temps croire ce que dit le notaire, il a déjà du mal à comprendre la règlementation sur l'assainissement car ce n'est pas sa spécialité
cordialement,
Dossier à la une