Cdd signé après deux semaines en collectivité territoriale

Mgeraud - 16 janv. 2018 à 23:35
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 janv. 2018 à 10:07
Bonjour,
J'ai commencé un nouveau travail le 11/01/2018 dans une communauté de communes normalement en cdd d'un an. À ce jour je n ai toujourspas eu de contrat à signer la personne qui s'en occupe étant en arrêt. Ma question est la suivante: si je signe ce cdd en mettant bien la date du jour ou je le signe et que plus tard je ne suis pas reconduit. Est ce que je peux faire valoir une requalification en cdi du fait du retard a la signature supérieure au 48h règlementaire ?
Merci pour votre éclairage.

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
17 janv. 2018 à 10:07
bonjour
les contrats de droit public echappent a la requalification quand un CDD n est pas signé dans les 48 heures.
Rien a espérer.....

Cordialement
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