Suis-je dépacsée ou simplement séparée?

Marie - 16 janv. 2018 à 10:56
 Marie - 16 janv. 2018 à 16:40
Bonjour,
La question doit vous surprendre pourtant, ma question est sérieuse. Pacsés depuis plusieurs années, mon conjoint et moi même nous sommes séparés. Comme j'ai des enfants mineures, j'ai pris un avocat et lui ai dit que je voulais que légalement mes enfants vivent avec moi et que leur père ne les prennent que lorsqu'ils l'accepteront (je ne voulais pas de garde alternée). Nous sommes passés au tribunal et les point évoqués ont été : le lieu de résidence des enfants, la pension alimentaire. Nous sommes tombés d'accord sans problème. Récemment, j'ai reçu le jugement écrit, et ces points sont mis noir sur blanc. Nulle part il n'est fait mention de "dépacs", j'en conclu que le pacs reste valable, qu'en pensez-vous? J'ai contacté mon avocat par mail mais aucune réponse!
Si le père de mes enfants et moi-même décidions de reprendre la vie commune,. notre situation familiale serait-t-elle bien "pacsés"?
Merci de vos réponses.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
16 janv. 2018 à 13:29
dans le cas d'une séparation Le pacs est rompu de 2 façon

- ou les deux sont d'accord pour rompre le pacs et font une déclaration commune (formulaire cerfa n°15789*01)
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15789.do

formulaire qui devait être transmis au tribunal avant novembre 2017
ou à la mairie depuis

- ou, un seul fait la demande, il doit passer par un huissier qui signifiera la rupture du pacs à l'autre et fera l'enregistrement en mairie
(ou au tribunal si c'était fait avant novembre)


si vous n'avez fait aucune de ses démarches
alors vous êtes toujours pacsé.
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Merci pour votre réponse. Je m'en doutais mais n'étais pas certaine.
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