A voir également:
- Suis-je dépacsée ou simplement séparée?
- Loi chambre séparée fille garçon - Forum Immobilier
- Séparée mais pas divorcée et enceinte islam ✓ - Forum Divorce
- Enfants Sexes diff peuvent ils dormir meme chambre ✓ - Forum garde d'enfants
- Enceinte d'un autre homme que son mari ✓ - Forum Mariage
- Attestation amiable de vie séparée - Guide
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 548
16 janv. 2018 à 13:29
16 janv. 2018 à 13:29
dans le cas d'une séparation Le pacs est rompu de 2 façon
- ou les deux sont d'accord pour rompre le pacs et font une déclaration commune (formulaire cerfa n°15789*01)
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15789.do
formulaire qui devait être transmis au tribunal avant novembre 2017
ou à la mairie depuis
- ou, un seul fait la demande, il doit passer par un huissier qui signifiera la rupture du pacs à l'autre et fera l'enregistrement en mairie
(ou au tribunal si c'était fait avant novembre)
si vous n'avez fait aucune de ses démarches
alors vous êtes toujours pacsé.
- ou les deux sont d'accord pour rompre le pacs et font une déclaration commune (formulaire cerfa n°15789*01)
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15789.do
formulaire qui devait être transmis au tribunal avant novembre 2017
ou à la mairie depuis
- ou, un seul fait la demande, il doit passer par un huissier qui signifiera la rupture du pacs à l'autre et fera l'enregistrement en mairie
(ou au tribunal si c'était fait avant novembre)
si vous n'avez fait aucune de ses démarches
alors vous êtes toujours pacsé.
16 janv. 2018 à 16:40