Achat immobilier avant PACS
athenaD
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nin -
nin -
Bonjour,
Avec mon conjoint nous souhaitons nous pacser. Nous allons opter pour le régime de la séparation des patrimoines car il va reprendre une entreprise courant d'année. Nous avons achetė une maison en 2016 en indivision 50/50, cet achat ayant été effectué avant le PACS, est-il nécessaire de faire mention de cet achat en indivision dans une convention spécifique ou peut on se contenter de compléter la convention-type sans faire mention de l'achat de la maison en indivision ?
Par avance merci pour votre aide,
Avec mon conjoint nous souhaitons nous pacser. Nous allons opter pour le régime de la séparation des patrimoines car il va reprendre une entreprise courant d'année. Nous avons achetė une maison en 2016 en indivision 50/50, cet achat ayant été effectué avant le PACS, est-il nécessaire de faire mention de cet achat en indivision dans une convention spécifique ou peut on se contenter de compléter la convention-type sans faire mention de l'achat de la maison en indivision ?
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