Declaration séparéé en étant mariee
licorne
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Est -il possible de faire chacun sa déclaration d'impot ,nous sommes mariés sous le régime de séparations de bien , mon époux est propriétaire de notre domicile conjugal, moi j'ai quelques placement et il est toujours difficile de faire la cote part à payer de chacun.nous vivons ensemble .Merci devotre réponse.
Est -il possible de faire chacun sa déclaration d'impot ,nous sommes mariés sous le régime de séparations de bien , mon époux est propriétaire de notre domicile conjugal, moi j'ai quelques placement et il est toujours difficile de faire la cote part à payer de chacun.nous vivons ensemble .Merci devotre réponse.
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3 réponses
les seuls cas de déclarations séparés des époux ( article 6-4 du Code Général des Impôts )
- etre mariés sous le régime de la séparation de biens ET vivre à 2 adresses différentes
- etre en instance de divorce ou séparation de corps ET etre autorisé par le juge à vivre séparément
- en cas d'abandon du domicile conjugal, chacun a des revenus propres.
Vous n'entrez pas dans l'une de ces conditions, vous etes donc obligé de faire une déclaration commune
- etre mariés sous le régime de la séparation de biens ET vivre à 2 adresses différentes
- etre en instance de divorce ou séparation de corps ET etre autorisé par le juge à vivre séparément
- en cas d'abandon du domicile conjugal, chacun a des revenus propres.
Vous n'entrez pas dans l'une de ces conditions, vous etes donc obligé de faire une déclaration commune
Sauf séparation (de corps ou de fait), non (et en plus c'est beaucoup moins intéressant)
Si le problème est la côte mal taillée ... fondez vous sur le RFR de chaque personne et faites au % ...
Si le problème est la côte mal taillée ... fondez vous sur le RFR de chaque personne et faites au % ...
Mariage : la déclaration commune ne sera pas toujours la meilleure option fiscale
Les Echos n° 20808 du 19 Novembre 2010 * page 4
En cas de disparités de revenus, la déclaration d'impôt commune sera plus avantageuse. Sauf pour certains contribuables très aisés.
A une voix près, les députés ont adopté mercredi la suppression de l'avantage fiscal pour les personnes qui se marient, se pacsent ou divorcent dans l'année. Cela ne les dispensera pas d'une réflexion sur la façon d'optimiser leur impôt : jusqu'alors, elles devaient faire deux déclarations séparées jusqu'à la date de leur mariage et une déclaration commune pour le reste de l'année. A compter de 2012, elles devront choisir, pour l'ensemble de l'année, entre une déclaration commune et deux déclarations séparées.
Pour les conjoints ayant des revenus identiques, le choix sera neutre : deux personnes (sans enfant) gagnant 50.000 euros chacune paieront 15.867 euros, qu'ils optent pour une déclaration commune ou séparée, indique le cabinet fiscal Cyrus Conseil. En cas de disparités de revenus, la plupart des ménages devront opter pour une déclaration commune. Si l'un gagne 50.000 euros et l'autre 20.000 euros, ils ramèneront leur impôt à 7.767 euros, au lieu de 9.115 euros en cas de déclarations séparées. Plus les disparités sont fortes, plus l'intérêt d'une déclaration commune sera évident. Un homme qui gagne 75.000 euros, marié à une femme sans revenu, paiera 9.117 euros en cas d'imposition commune, au lieu de 14.684 euros en cas d'imposition séparée.
Seuls les très hauts revenus échappent à cette règle, indique Cyrus Conseil. Ceux-ci devront faire leurs calculs. En effet, l'addition des revenus du couple peut accroître la part taxée à la tranche supérieure (41 %). Si l'un gagne 100.000 euros et l'autre 75.000 euros, par exemple, mieux vaudra faire deux déclarations séparées. Ils paieront alors 38.935 euros d'impôt, au lieu de 39.276 euros en cas de déclaration commune.
Les ménages qui divorcent perdront, eux aussi, l'avantage de la triple déclaration l'année de la séparation. Mais, pour éviter tout conflit, ils n'auront d'autre choix que de rédiger des déclarations séparées.
Les Echos n° 20808 du 19 Novembre 2010 * page 4
En cas de disparités de revenus, la déclaration d'impôt commune sera plus avantageuse. Sauf pour certains contribuables très aisés.
A une voix près, les députés ont adopté mercredi la suppression de l'avantage fiscal pour les personnes qui se marient, se pacsent ou divorcent dans l'année. Cela ne les dispensera pas d'une réflexion sur la façon d'optimiser leur impôt : jusqu'alors, elles devaient faire deux déclarations séparées jusqu'à la date de leur mariage et une déclaration commune pour le reste de l'année. A compter de 2012, elles devront choisir, pour l'ensemble de l'année, entre une déclaration commune et deux déclarations séparées.
Pour les conjoints ayant des revenus identiques, le choix sera neutre : deux personnes (sans enfant) gagnant 50.000 euros chacune paieront 15.867 euros, qu'ils optent pour une déclaration commune ou séparée, indique le cabinet fiscal Cyrus Conseil. En cas de disparités de revenus, la plupart des ménages devront opter pour une déclaration commune. Si l'un gagne 50.000 euros et l'autre 20.000 euros, ils ramèneront leur impôt à 7.767 euros, au lieu de 9.115 euros en cas de déclarations séparées. Plus les disparités sont fortes, plus l'intérêt d'une déclaration commune sera évident. Un homme qui gagne 75.000 euros, marié à une femme sans revenu, paiera 9.117 euros en cas d'imposition commune, au lieu de 14.684 euros en cas d'imposition séparée.
Seuls les très hauts revenus échappent à cette règle, indique Cyrus Conseil. Ceux-ci devront faire leurs calculs. En effet, l'addition des revenus du couple peut accroître la part taxée à la tranche supérieure (41 %). Si l'un gagne 100.000 euros et l'autre 75.000 euros, par exemple, mieux vaudra faire deux déclarations séparées. Ils paieront alors 38.935 euros d'impôt, au lieu de 39.276 euros en cas de déclaration commune.
Les ménages qui divorcent perdront, eux aussi, l'avantage de la triple déclaration l'année de la séparation. Mais, pour éviter tout conflit, ils n'auront d'autre choix que de rédiger des déclarations séparées.
à partir du moment où vous êtes en contrat de mariage, séparation de bien et de fait et que vous avez chacun un domicile différent il y a aucun problème mais pour les impôts vous serez considéré comme séparé et non plus marié
cordialement
cordialement
Reponse à Bb,
Non ce n'est pas possible.
les seuls cas possibles :
- etre marié sous le regime de la separation de biens ET vivre chacun dans un logement distinct.
- etre en instance de divorce ou de orps ET etre autorisé par le juge à vivre séparément.
- en cas d'abandon de domicile et hacun a des revenus
Non ce n'est pas possible.
les seuls cas possibles :
- etre marié sous le regime de la separation de biens ET vivre chacun dans un logement distinct.
- etre en instance de divorce ou de orps ET etre autorisé par le juge à vivre séparément.
- en cas d'abandon de domicile et hacun a des revenus
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