Declaration séparéé en étant mariee

licorne - 8 juil. 2010 à 14:40
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 15 févr. 2015 à 18:19
Bonjour,

Est -il possible de faire chacun sa déclaration d'impot ,nous sommes mariés sous le régime de séparations de bien , mon époux est propriétaire de notre domicile conjugal, moi j'ai quelques placement et il est toujours difficile de faire la cote part à payer de chacun.nous vivons ensemble .Merci devotre réponse.

3 réponses

les seuls cas de déclarations séparés des époux ( article 6-4 du Code Général des Impôts )
- etre mariés sous le régime de la séparation de biens ET vivre à 2 adresses différentes
- etre en instance de divorce ou séparation de corps ET etre autorisé par le juge à vivre séparément
- en cas d'abandon du domicile conjugal, chacun a des revenus propres.

Vous n'entrez pas dans l'une de ces conditions, vous etes donc obligé de faire une déclaration commune
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