Declaration séparéé en étant mariee
licorne
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8 juil. 2010 à 14:40
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 15 févr. 2015 à 18:19
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3 réponses
les seuls cas de déclarations séparés des époux ( article 6-4 du Code Général des Impôts )
- etre mariés sous le régime de la séparation de biens ET vivre à 2 adresses différentes
- etre en instance de divorce ou séparation de corps ET etre autorisé par le juge à vivre séparément
- en cas d'abandon du domicile conjugal, chacun a des revenus propres.
Vous n'entrez pas dans l'une de ces conditions, vous etes donc obligé de faire une déclaration commune
- etre mariés sous le régime de la séparation de biens ET vivre à 2 adresses différentes
- etre en instance de divorce ou séparation de corps ET etre autorisé par le juge à vivre séparément
- en cas d'abandon du domicile conjugal, chacun a des revenus propres.
Vous n'entrez pas dans l'une de ces conditions, vous etes donc obligé de faire une déclaration commune