Réparations dans un appartement
Dechrymy
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14 janv. 2018 à 12:04
djivi38 Messages postés 52144 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 14 janv. 2018 à 16:31
djivi38 Messages postés 52144 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 14 janv. 2018 à 16:31
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2 réponses
Utilisateur anonyme
14 janv. 2018 à 16:07
14 janv. 2018 à 16:07
Bonjour,
Le gardien n'est pas votre interlocuteur, et sauf erreur (!) il n'est pas juriste ! Il se fait "bien voir" par son employeur, c'est tout !
Le bailleur vous doit un logement conforme et économe en énergie:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
Ecrivez une lettre RAR à votre bailleur pour signaler les robinets défectueux et demandez la remise en état.
Le gardien n'est pas votre interlocuteur, et sauf erreur (!) il n'est pas juriste ! Il se fait "bien voir" par son employeur, c'est tout !
Le bailleur vous doit un logement conforme et économe en énergie:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
Ecrivez une lettre RAR à votre bailleur pour signaler les robinets défectueux et demandez la remise en état.
djivi38
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14 janv. 2018 à 16:31
14 janv. 2018 à 16:31
bonjour,
un bailleur a l'obligation de louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art 6 loi 6/7/1989)
ET, art 1719 & suivants du Code civil : << Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (en ce qui concerne les réparations non locatives ou les dégradations du fait du locataire par mauvais usage/mauvaise manipulation).
Que dit votre EDLE (État Des Lieux Entrant) au sujet de ces robinets thermostatiques ? Ceux cassés/bloqués y figurent-t-il comme cassés/bloqués ? Est-ce vous qui les avez cassés/bloqués ? Ces robinets sont-ils vieux (usure normale -> réparations/remplacements aux frais du bailleur) ?
Si vous venez juste de rentrer dans ce logement, vous disposez de 10 jours (c'est la date d'envoi de votre courrier qui compte dans ce cas-là) pour apporter, par courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés), des modifications sur ce que vous n'auriez pas remarqué lors de l'établissement de l'EDLE.
cdt.
un bailleur a l'obligation de louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art 6 loi 6/7/1989)
ET, art 1719 & suivants du Code civil : << Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> (en ce qui concerne les réparations non locatives ou les dégradations du fait du locataire par mauvais usage/mauvaise manipulation).
Que dit votre EDLE (État Des Lieux Entrant) au sujet de ces robinets thermostatiques ? Ceux cassés/bloqués y figurent-t-il comme cassés/bloqués ? Est-ce vous qui les avez cassés/bloqués ? Ces robinets sont-ils vieux (usure normale -> réparations/remplacements aux frais du bailleur) ?
Si vous venez juste de rentrer dans ce logement, vous disposez de 10 jours (c'est la date d'envoi de votre courrier qui compte dans ce cas-là) pour apporter, par courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés), des modifications sur ce que vous n'auriez pas remarqué lors de l'établissement de l'EDLE.
cdt.
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