A voir également:
- Vente de mon domicile
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Relevé de compte justificatif de domicile - Guide
- Papier vente moto - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente pyramidale - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
14 janv. 2018 à 18:40
14 janv. 2018 à 18:40
Bonjour,
Si c'est une maison individuelle, vous n'êtes pas tenu à la loi Carrez.
Les terrasses non closes ne sont pas prises en compte dans la surface habitable.
NB : Vous n'y "habitez" pas !
Si c'est une maison individuelle, vous n'êtes pas tenu à la loi Carrez.
Les terrasses non closes ne sont pas prises en compte dans la surface habitable.
NB : Vous n'y "habitez" pas !