Surelevation de terrain du voisin contre mon mur Résolu

Question

Bonjour
J ai fait construire un muret de séparation de terrain et mon voisin vient de surelever son terrain d une quarantaine de cm en s appuyant contre mon mur. Il n a même pas attendu que ce soit sec!
En a t il le droit? 
De plus il va certainement tasser la terre puisqu'il veut construire une terrasse.
Quelles sont ses obligations ?   A t il le droit de s appuyer sans prendre de précautions?
Merci d avance

jacques · Accepted Answer

bonjour,    Non, il n'a pas le droit d'appuyer de la terre contre votre mur.  Il doit retenir sa terre, votre mur, non seulement il vous appartient, mais en plus ce n'est pas un mur de soutènement, et plus il va être humide du moment qu'il a la terre contre.  En plus s'il fait une terrasse, il va mettre une pente (même légère) contre chez vous, et votre mur recevra toute l'eau qui ne sera pas absorbée s'il y a une chape et peut -être même un carrelage.

Attention, pour une terrasse, il doit demander une autorisation de travaux à la mairie au minimum.

S'il n'y avait eu qu'un grillage sur piquets, il n'aurait pas pu appuyer la terre.

Vous pouvez aller voir au service des permis de construire à la mairie pour vous renseigner (prenez  des photos).

Avez-vous une protection juridique avec votre assurance habitation ?

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Prenez connaissance de l'article  544 CC. 

Cdlt

Surelevation de terrain du voisin contre mon mur

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