Droits sur l'eau d'une fontaine qui se deverse sur une propriété

wisky - 13 janv. 2018 à 09:38 - Dernière réponse :  jacques
- 21 janv. 2018 à 20:12
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une parcelle que j'ai acheté à mon oncle depuis plus se 2Oans . En 1939 à la construction de la fontaine communale , à la demande de la mairie, mon oncle avait autorisé que l'eau de la fontaine , qui coulait en permanence, se déverse dans sa parcelle à condition que lui seul dispose de cette eau . La municipalité de l'époque à accepté dans un courrier détenu à la mairie. Or le maire actuel , pour des raisons politiques envers ma personne ,a décrété que l'eau qui arrive dans ma parcelle peut être utilisée par les propriétaires des parcelles attenantes .Si cette décision est légale même si je ne le pense pas , puis-je demander à être dédommagé pour les nuisances occasionnées par cette eau qui coule en permanence sur ma parcelle . Je vous remercie de . bien vouloir me préciser mes droits Cordialement
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Marley-18 2257 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 10:21
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Lol,

Bonjour,

Il y a contradiction dans votre récit et demande..

Vous souhaitez l'exclusivité de cette eau et maintenant des dédommagements...
Bonjour , Je me suis la exprimé' peut-être .Comme cette eau ne provient pas d'une source mais d'une fontaine construite en 1939 lorsque l'eau a été installée dans le village . Je précise que cette eau arrive et meurt sur ma parcelle .Ma demande est donc la suivante : ou bien je peux prétendre à l'exclusivité de cette eau ou bien je peux prétendre à une indemnisation
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Bonjour
Ce n'est pas la fontaine ( construction) qu'il faut prendre en considération, mais la source qui traverse votre terrain.
de ce point de vue, votre maire a raison; si vous pouvez bénéficier de l'eau de cette source, vous pouvez pas la détourner à votre seul profit.La convention conclue avec la mairie est illégale.
Bonjour , Il ne s'agit pas d'une source mais d'une fontaine construite en 1939 lorsque le village a été équipé en eau potable . Je précise que cette eau arrive et meurt sur ma parcelle . Ma seule demande concerne uniquement mes droits a savoir si cet accord vieux de 79 ( jamais contesté par les riverains) est illégale et que l'eau continue a se déverser sur ma parcelle, puis-je demander une indemnisation pour les nuisances qu'elle occasionne . Merçi pour la réponse .Cordialement
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stcorneille 251 Messages postés jeudi 28 janvier 2010Date d'inscription 15 avril 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 11:00
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bonjour
comment couler l'eau avant la construction de la fontaine ?
bon WE
cordialement
stcorneille
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Bonjour , Cette fontaine n'existait pas ; elle a été construite lorsque l'adduction de l'eau a été réalisée dans le village . Il ne s'agit donc pas d'une source Je précise que cette eau arrive et meurt sur ma parcelle Cordialement
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kasom 25330 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 19 avril 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 23:10
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Bonsoir

Il ne peut autoriser personne à venir sur votre terrain, alors comment il compte mettre cette eau à leur disposition ?
Bonjour , En fait il voudrait détourner l'eau avant qu'elle n'arrive dans ma parcelle en installant un branchement . Mais c'est pas de cela que je conteste , car il a peut-être le droit de le faire ?C'est simplement de savoir s'il fait cette installation mais que l'eau continue de s'écouler toute l'année sur ma parcelle suis-je en droit de demander un dédommagement pour les nuisances qu'elle occasionne .Merçi
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dany311 15876 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 avril 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 00:54
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Bonsoir

il est plus que bizarre votre Maire
je ne vois pas comment il peut autoriser des personnes étrangères à pénétrer sur un terrain privé

Bonjour , En fait il voudrait détourner l'eau avant qu'elle n'arrive dans ma parcelle en unstallant un branchement . Mais ce n'est pas cela que je conteste , car il a peut-être le droit de le faire mais alors , puisque l'eau s'écoule sur ma parcelle à longueur d'année, suis-je en droit de demander un dédommagement pour les nuisances qu'elle occasionne ? Merçi
dany311 15876 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 avril 2018 Dernière intervention > wisky - 21 janv. 2018 à 10:18
ben...............
s'il la détourne ; il n'y aura plus de ""nuisances ""
Bonjour ; justement il ne la détourne pas .Il autorise les riverains à utiliser cette eau en été grace à ce branchement
dany311 15876 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 avril 2018 Dernière intervention > wisky - 21 janv. 2018 à 19:51
faudrait savoir
il détourne ou pas ??
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bonjour, Demandez conseil à votre notaire, c'est gratuit. Prenez lui un plan, même fait à la main et plusieurs photos de près et surtout d'un peu loin.

Il vous conseillera, et c'est gratuit.
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