Droits sur l'eau d'une fontaine qui se deverse sur une propriété

wisky - 13 janv. 2018 à 09:38
 jacques - 21 janv. 2018 à 20:12
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une parcelle que j'ai acheté à mon oncle depuis plus se 2Oans . En 1939 à la construction de la fontaine communale , à la demande de la mairie, mon oncle avait autorisé que l'eau de la fontaine , qui coulait en permanence, se déverse dans sa parcelle à condition que lui seul dispose de cette eau . La municipalité de l'époque à accepté dans un courrier détenu à la mairie. Or le maire actuel , pour des raisons politiques envers ma personne ,a décrété que l'eau qui arrive dans ma parcelle peut être utilisée par les propriétaires des parcelles attenantes .Si cette décision est légale même si je ne le pense pas , puis-je demander à être dédommagé pour les nuisances occasionnées par cette eau qui coule en permanence sur ma parcelle . Je vous remercie de . bien vouloir me préciser mes droits Cordialement

7 réponses

Utilisateur anonyme
13 janv. 2018 à 10:21
Lol,

Bonjour,

Il y a contradiction dans votre récit et demande..

Vous souhaitez l'exclusivité de cette eau et maintenant des dédommagements...
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Bonjour , Je me suis la exprimé' peut-être .Comme cette eau ne provient pas d'une source mais d'une fontaine construite en 1939 lorsque l'eau a été installée dans le village . Je précise que cette eau arrive et meurt sur ma parcelle .Ma demande est donc la suivante : ou bien je peux prétendre à l'exclusivité de cette eau ou bien je peux prétendre à une indemnisation
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