Droits sur l'eau d'une fontaine qui se deverse sur une propriété
wisky
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jacques -
jacques -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une parcelle que j'ai acheté à mon oncle depuis plus se 2Oans . En 1939 à la construction de la fontaine communale , à la demande de la mairie, mon oncle avait autorisé que l'eau de la fontaine , qui coulait en permanence, se déverse dans sa parcelle à condition que lui seul dispose de cette eau . La municipalité de l'époque à accepté dans un courrier détenu à la mairie. Or le maire actuel , pour des raisons politiques envers ma personne ,a décrété que l'eau qui arrive dans ma parcelle peut être utilisée par les propriétaires des parcelles attenantes .Si cette décision est légale même si je ne le pense pas , puis-je demander à être dédommagé pour les nuisances occasionnées par cette eau qui coule en permanence sur ma parcelle . Je vous remercie de . bien vouloir me préciser mes droits Cordialement
Je suis propriétaire d'une parcelle que j'ai acheté à mon oncle depuis plus se 2Oans . En 1939 à la construction de la fontaine communale , à la demande de la mairie, mon oncle avait autorisé que l'eau de la fontaine , qui coulait en permanence, se déverse dans sa parcelle à condition que lui seul dispose de cette eau . La municipalité de l'époque à accepté dans un courrier détenu à la mairie. Or le maire actuel , pour des raisons politiques envers ma personne ,a décrété que l'eau qui arrive dans ma parcelle peut être utilisée par les propriétaires des parcelles attenantes .Si cette décision est légale même si je ne le pense pas , puis-je demander à être dédommagé pour les nuisances occasionnées par cette eau qui coule en permanence sur ma parcelle . Je vous remercie de . bien vouloir me préciser mes droits Cordialement
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7 réponses
Lol,
Bonjour,
Il y a contradiction dans votre récit et demande..
Vous souhaitez l'exclusivité de cette eau et maintenant des dédommagements...
Bonjour,
Il y a contradiction dans votre récit et demande..
Vous souhaitez l'exclusivité de cette eau et maintenant des dédommagements...
wisky
Bonjour , Je me suis la exprimé' peut-être .Comme cette eau ne provient pas d'une source mais d'une fontaine construite en 1939 lorsque l'eau a été installée dans le village . Je précise que cette eau arrive et meurt sur ma parcelle .Ma demande est donc la suivante : ou bien je peux prétendre à l'exclusivité de cette eau ou bien je peux prétendre à une indemnisation
Bonjour
Ce n'est pas la fontaine ( construction) qu'il faut prendre en considération, mais la source qui traverse votre terrain.
de ce point de vue, votre maire a raison; si vous pouvez bénéficier de l'eau de cette source, vous pouvez pas la détourner à votre seul profit.La convention conclue avec la mairie est illégale.
Ce n'est pas la fontaine ( construction) qu'il faut prendre en considération, mais la source qui traverse votre terrain.
de ce point de vue, votre maire a raison; si vous pouvez bénéficier de l'eau de cette source, vous pouvez pas la détourner à votre seul profit.La convention conclue avec la mairie est illégale.
Bonjour , Il ne s'agit pas d'une source mais d'une fontaine construite en 1939 lorsque le village a été équipé en eau potable . Je précise que cette eau arrive et meurt sur ma parcelle . Ma seule demande concerne uniquement mes droits a savoir si cet accord vieux de 79 ( jamais contesté par les riverains) est illégale et que l'eau continue a se déverser sur ma parcelle, puis-je demander une indemnisation pour les nuisances qu'elle occasionne . Merçi pour la réponse .Cordialement
Bonjour , Cette fontaine n'existait pas ; elle a été construite lorsque l'adduction de l'eau a été réalisée dans le village . Il ne s'agit donc pas d'une source Je précise que cette eau arrive et meurt sur ma parcelle Cordialement
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Bonsoir
Il ne peut autoriser personne à venir sur votre terrain, alors comment il compte mettre cette eau à leur disposition ?
Il ne peut autoriser personne à venir sur votre terrain, alors comment il compte mettre cette eau à leur disposition ?
Bonjour , En fait il voudrait détourner l'eau avant qu'elle n'arrive dans ma parcelle en installant un branchement . Mais c'est pas de cela que je conteste , car il a peut-être le droit de le faire ?C'est simplement de savoir s'il fait cette installation mais que l'eau continue de s'écouler toute l'année sur ma parcelle suis-je en droit de demander un dédommagement pour les nuisances qu'elle occasionne .Merçi
Bonsoir
il est plus que bizarre votre Maire
je ne vois pas comment il peut autoriser des personnes étrangères à pénétrer sur un terrain privé
il est plus que bizarre votre Maire
je ne vois pas comment il peut autoriser des personnes étrangères à pénétrer sur un terrain privé
Bonjour , En fait il voudrait détourner l'eau avant qu'elle n'arrive dans ma parcelle en unstallant un branchement . Mais ce n'est pas cela que je conteste , car il a peut-être le droit de le faire mais alors , puisque l'eau s'écoule sur ma parcelle à longueur d'année, suis-je en droit de demander un dédommagement pour les nuisances qu'elle occasionne ? Merçi
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