Rehaussement de terrain non justifié par la topologie du terrain

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lundi 26 août 2019
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Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain pour lequel j'ai obtenu un permis de construire pour une maison individuelle.
Le terrain a une très légère déclivité ce qui implique que la parcelle voisine surplombe très légèrement.

Le voisin a construit sa maison et en fin de chantier il a monté un mur de 80cms de haut en limite de propriété. Il a utilisé son remblais pour relever le terrain naturel de 80cms afin de correspondre au niveau de son séjour qui est érigé sur un vide sanitaire plus haut que le terrain naturel.
Le PLU mentionne que les affouillements et exhaussements de sol > ou = à 100 m² ou > ou = à 2m sont autorisés à condition qu’ils soient liés aux constructions, installations et ouvrages autorisés dans la zone.

J'ai indiqué une clôture opaque de 2m en limite de parcelle sur mon permis de construire pour préserver mon intimité mais celle-ci sera inefficace car elle serait de seulement 1m20 côté voisin.
Par conséquent, j'aimerais savoir si je suis autorisé à monter une clôture qui ferait 2m de son côté mais 2m80 du miens.

En cherchant, j'ai trouvé:
- l'article 678 du code civil qui concerne les servitudes de vue
- la jurisprudence du conseil d'état du 18 nov. 1992 (no 97363, Cne de Fuveau) qui précise que ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture le mur qui n’a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais
- La hauteur d'une clôture surmontant un mur de soutènement doit être calculée à partir du niveau du terrain supérieur et non du terrain situé en contrebas du mur de soutènement (CE, 16 oct. 1987, no 56132, Luna).

J'ai tenté d'en discuter avec la mairie qui me dit que le voisin est dans son droit car c'est fait dans le cadre de la construction de sa maison pour laquelle il a obtenu un permis.

Si je me réfère à l'article du code civil et a des jugements s'y rapportant, le voisin devrait poser une clôture opaque d'1m90 de haut sur son mur de "soutènement" pour me redonner le droit à l'intimité dont il m'a privé.
Comme vous pouvez vous en douter, le voisin ne veut rien savoir car il estime être dans son droit.

Suis-je en droit de poser une clôture de 2m80 au total qui ne ferait que 2m côté voisin ?
Je ne sais pas si on peut se référer à la jurisprudence ci-dessous car ma clôture ne reposerait pas sur le mur de "soutènement" qui est la propriété du voisin mais elle serait entièrement de mon côté.

"La hauteur d'une clôture surmontant un mur de soutènement doit être calculée à partir du niveau du terrain supérieur et non du terrain situé en contrebas du mur de soutènement (CE, 16 oct. 1987, no 56132, Luna)."
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dimanche 16 avril 2006
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21 septembre 2019
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Merci
Bonjour,

Suis-je en droit de poser une clôture de 2m80 au total qui ne ferait que 2m côté voisin ?

A vérifier mais, à mon sens, vous seriez en infraction par rapport aux règles du PLU qui s'appliquent dans votre secteur. Le projet se heurterait certainement à un refus.

Conformément à l'article A424-8 du Code de l'urbanisme : "Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme"

Par conséquent, pour contester les travaux effectués par le voisin, il vous faudra saisir le TGI.



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Merci
Alors dans ce cas il me reste plus qu’ monter un muret de « soutènement » de hauteur identique, utiliser mon remblais pour rehausser sur 1m de large en faisant un talus, je pourrais édifier ma clôture sur ce talus afin de retrouver mon intimité chez moi. Ma clôture fera donc 2m de chaque côté et j'éviterai de perdre du temps avec les tribunaux pour essayer de retrouver le droit dont on m’a privé.
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