Non respect du PLU , places visiteurs vendues

PierrotN 4 Messages postés vendredi 29 décembre 2017Date d'inscription 13 janvier 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 21:27 - Dernière réponse : anemonedemer 3299 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention
- 14 janv. 2018 à 16:21
Bonjour*

Je viens de réceptionner mon logement acheté enVEFA , lors de la réception, j'ai appris que les places visiteurs initialement présentées sur le plan d'ensemble avaient été vendues à des copropriétaires . Hors le PLU de ma ville dit clairement que selon notre superficie de logement , la copropriété doit avoir 2 places visiteurs . Nous les avions au moment de la demande de permis de construire , qui a donc très justement été accordé , mais à la signature définitive , elle n'apparaissent pas dans les parties communes et j'apprends le jour de la remise des clefs qu'elles ont été livrées à 2 copropriétaires .
Est légal ? Quel est mon recours ?
Merci si vous pouvez m'apporter des éléments de réponse . Bien sincèrement , Pierrot
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2 réponses

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dany311 15876 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 avril 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 01:18
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Utile
Bonsoir

Est légal ? , si le promoteur c'est permis ce changement c'est qu'il a obtenu une autorisation

Quel est mon recours ? , votre seul recours maintenant c'est de voir et de poser la question à la première AG des copropriétaires
le règlement de copropriété ayant été publié , il faudra ( si le changement en question a été fait sans autorisation ) demander une modification du règlement de copropriété , mais cela engage des frais non négligeables , d'autant que les propriétaires de ces 2 places vont bien entendu réagir.


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anemonedemer 3299 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 16:21
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Utile
Bonjour,
Si vous pensez que votre résidence est non conforme au PLU, allez voir le service urbanisme de votre mairie. Ils sauront si il y a eu dérogation ou pas.
Ensuite, si vous voulez mettre en cause le promoteur, il faudra démontrer votre préjudice, qui n'est pas évident car les places qui sont maintenant privatives correspondent à une contribution supplémentaires aux charges, donc ... vous y gagnez en fait !
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