Dépôt de garantie en colocation non restitué
Appie
-
13 janv. 2018 à 17:21
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 janv. 2018 à 21:34
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Rochat1
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15 janv. 2018 à 18:07
15 janv. 2018 à 18:07
Bonsoir,
on ne peut pas vous donner que l'argent que l'on a pas".
Mis si, l'agence a encaissé votre argent (dépôt de garantie) le jour où vous avez intégré le logement. Donc elle doit vous restituer VOTRE argent. Ce qui s'est passé avec la personne qui vous a succédé , ne vous concerne pas.
Vous allez adresser un courrier RAR en forme de mise en demeure, en précisant bien que si, sous huit jours, la totalité de votre dépôt de garantie ne vous ait pas rendu, vous vous rapprocherez du tribunal d'instance. Ça devrait bouger....!
Cdlt.
on ne peut pas vous donner que l'argent que l'on a pas".
Mis si, l'agence a encaissé votre argent (dépôt de garantie) le jour où vous avez intégré le logement. Donc elle doit vous restituer VOTRE argent. Ce qui s'est passé avec la personne qui vous a succédé , ne vous concerne pas.
Vous allez adresser un courrier RAR en forme de mise en demeure, en précisant bien que si, sous huit jours, la totalité de votre dépôt de garantie ne vous ait pas rendu, vous vous rapprocherez du tribunal d'instance. Ça devrait bouger....!
Cdlt.
djivi38
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Modifié le 15 janv. 2018 à 20:08
Modifié le 15 janv. 2018 à 20:08
Bonsoir,
=> si chaque colocataire a versé un DG (Dépôt de Garantie) car baux individuels : voir la réponse de Rochat1.
Une agence qui prend la suite d'une autre agence prend ses obligations en même temps : autrement dit, ce n'est pas parce qu'il y a eu changement d'agence que la nouvelle ne doit pas vous restituer votre DG.
Et, quand un EDLS n'est pas fait, cela signifie que le logement a été rendu dans l'état où il a été remis, et donc, pas de dégradations, et donc, la restitution du DG doit être intégrale dans LE mois qui suit le rendu des clés (avez-vous un reçu daté pour le rendu des clés ?)
=> si bail unique, le bailleur est en droit de conserver le DG jusqu'au départ du dernier colocataire mentionné sur le bail --> aux colocataires de s'arranger entre eux pour le DG versé en début de location.
Avant d'aller au tribunal d'instance, il faut :
- en tout 1° lieu : faire un courrier R+AR
- ensuite contacter la commission départementale de conciliation
- puis la commission de justice de conciliation
- et enfin le tribunal d'instance.
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
=> si chaque colocataire a versé un DG (Dépôt de Garantie) car baux individuels : voir la réponse de Rochat1.
Une agence qui prend la suite d'une autre agence prend ses obligations en même temps : autrement dit, ce n'est pas parce qu'il y a eu changement d'agence que la nouvelle ne doit pas vous restituer votre DG.
Et, quand un EDLS n'est pas fait, cela signifie que le logement a été rendu dans l'état où il a été remis, et donc, pas de dégradations, et donc, la restitution du DG doit être intégrale dans LE mois qui suit le rendu des clés (avez-vous un reçu daté pour le rendu des clés ?)
=> si bail unique, le bailleur est en droit de conserver le DG jusqu'au départ du dernier colocataire mentionné sur le bail --> aux colocataires de s'arranger entre eux pour le DG versé en début de location.
Avant d'aller au tribunal d'instance, il faut :
- en tout 1° lieu : faire un courrier R+AR
- ensuite contacter la commission départementale de conciliation
- puis la commission de justice de conciliation
- et enfin le tribunal d'instance.
cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
maylin27
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15 janv. 2018 à 21:34
15 janv. 2018 à 21:34
bonjour,
si rien de spécifié sur la bail concernant qui a versé quoi, le DG sera restitué dans son intégralité aux dernier locataire sortant
si rien de spécifié sur la bail concernant qui a versé quoi, le DG sera restitué dans son intégralité aux dernier locataire sortant
15 janv. 2018 à 21:13