Validitée d'une promesse de vente sans date butoire
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vtsmax
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Ulpien -
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Bonjour, j'ai fais une promesse de vente pour ma maison en 2006 sans date butoir de réalisation de la vente, cette promesse de vente est elle encore valide???
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1 réponse
Bonjour
Je présume que cette promesse n'a jamais été acceptée.
Pour une promesse de vente ne comportant pas de date butoir , son délai de validité doit être de durée raisonnable permettant à l'acquéreur potentiel de réfléchir et qu'il appartient aux juges du fond de définir souverainement eu égard à la nature du bien et à la qualité de l'acquéreur.
Pour vous et en fonction du droit positif, votre promesse est caduque compte tenu du délai écoulé (onze ans).
Je présume que cette promesse n'a jamais été acceptée.
Pour une promesse de vente ne comportant pas de date butoir , son délai de validité doit être de durée raisonnable permettant à l'acquéreur potentiel de réfléchir et qu'il appartient aux juges du fond de définir souverainement eu égard à la nature du bien et à la qualité de l'acquéreur.
Pour vous et en fonction du droit positif, votre promesse est caduque compte tenu du délai écoulé (onze ans).
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