Validitée d'une promesse de vente sans date butoire

Résolu
vtsmax -  
 Ulpien -
Bonjour, j'ai fais une promesse de vente pour ma maison en 2006 sans date butoir de réalisation de la vente, cette promesse de vente est elle encore valide???

1 réponse

  1. Ulpien
     
    Bonjour
    Je présume que cette promesse n'a jamais été acceptée.
    Pour une promesse de vente ne comportant pas de date butoir , son délai de validité doit être de durée raisonnable permettant à l'acquéreur potentiel de réfléchir et qu'il appartient aux juges du fond de définir souverainement eu égard à la nature du bien et à la qualité de l'acquéreur.
    Pour vous et en fonction du droit positif, votre promesse est caduque compte tenu du délai écoulé (onze ans).
    3