Texto
cali
-
Any--Ly Messages postés 10454 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Any--Ly Messages postés 10454 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
je souhaiterais savoir si un SMS a une valeur juridique.
par exemple une rupture conventionnelle a été sollicitée par sms ou une démission par exemple ?
en vous remerciant
je souhaiterais savoir si un SMS a une valeur juridique.
par exemple une rupture conventionnelle a été sollicitée par sms ou une démission par exemple ?
en vous remerciant
A voir également:
- Texto
- Seeric recouvrement texto - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/consommation-11">Forum Consommation</a>
- Texto caf - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/caf-178">Forum CAF</a>
2 réponses
effectivement,
une demande d'une rupture conventionnelle envoyée par SMS peut elle être prise en compte par un employeur ?
une demande d'une rupture conventionnelle envoyée par SMS peut elle être prise en compte par un employeur ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...