Demande de recouvrement pour facture impayee

Si l art 32 est bien cité comme suit:
Art 32 dommages et interets

Or a la lecture de l article, il ne mentionne aucunement des dommages et interets.

Le créancier à t il le droit de réclamer une compensation financière sans jugement d un tribunal?

Re :

Le créancier à t il le droit de réclamer une compensation financière sans jugement d un tribunal?

Dans certaines conditions, il peut appliquer une clause pénale de xx%, si un bon de commande le stipule dans les conditions générales de ventes et si celles-ci sont acceptées pas une signature

Mais en aucun cas, ni un huissier, ni un cabinet de recouvrement ne peut l'appliquer sans jugement l'y autorisant.
.

Elles le font toutes. (même les huissiers se le permettent)

Quand même pas !...
Sous d'autres appellations certes, mais le coup de l'article 32....
De toutes manières nous étions en février et je leur ait dit que cet article 32 était abrogé depuis le 19.12.2011.En plus, moi , je disais la vérité !...

J'ai du mal à te suivre...

Tu écris :
mais le coup de l'article 32....
De toutes manières nous étions en février et je leur ait dit que cet article 32 était abrogé depuis le 19.12.2011.En plus, moi , je disais la vérité !...

Je n'ai vu ça nulle part ou alors il faut que j'aille chez l'ophtalmo d'urgence.

C'est bien parce que c'est toi !
Je vais te révéler un secret :
l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 "Relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution" à abrogé un paquet de textes législatifs pour les mieux entrer dans un nouveau code (le code des procédures civiles d'exécution) appliqué à compter du 01.06.2012..

Un vrai pastis !

Donc notre fameux article 32 de la loi du 9 juillet 1991 a été abrogé par le 12 de l'article 4 de cette ordonnance pour devenir l'article L 111-8 de ce nouveau code.

Ensuite, la partie réglementaire a suivi.

Par exemple, l'article 4 du décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 qui fixait le contenu des bafouilles qu'envoyaient les huissiers et boîtes de recouvrement est devenu le 30.05.2012 le R124-4 de ce code. Et comme il citait l'article 32... il cite maintenant le L 111-8...

La dénonciation d'une saisie attribution sous huitaine qui figurait à l'article 58 du décret du 31.07.1992 est devenu le R 523-3....

Mais je n'ai pas encore trouvé la table de correspondance entre anciens textes et nouveaux articles.

Tiens , pour le même prix (et toujours parce qu c'est toi !) : la table des matières de ce code :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2BFEA526752A17351C5AD6AA4D2BAF3D.tpdjo13v_2?cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20120601

tu t'étais mal expliqué. Articule quand tu écris. Mdr.

Mal lu, oui !...