Demande de recouvrement pour facture impayee
Sly37
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de la societe Seeric pour une mise en demeure d un principal de creance, frais et dommages et interet pour facture impayee.
Or la dite facture a ete payee par mes soins en janvier. J ai la facture avec le tapom rouge payee en date du 23 janvier.
Le prestaire se serait "trompe". Je n ai eu aucune relance ecrite , aucun detail du montant reclame. Le montant s eleve a 106euro.
Je trouve leur demande abusive. S ils se sont trompes , a eux d assumer.
Faut il que je reponde? Faut il que je demande en LRAR le detail du montant reclame? Faut il que je demande en LRAR mon dossier pour connaitre ce qu ils ont? Sont ils en droit de demander un montant apres avoir regle une facture?
A partir du monent ou j ai paye la facture qu ils m ont presentee , la vente est elle consideree comme terminee interdisant tout recours apres? Que dit le droit?
Faut il que je prenne un avocat?
J ai lu que les societes de type Seeric marche souvent a l intox et intimidation faut il faire le mort?
Merci d avance pour vos conseils eclaires.
Je viens de recevoir un courrier de la societe Seeric pour une mise en demeure d un principal de creance, frais et dommages et interet pour facture impayee.
Or la dite facture a ete payee par mes soins en janvier. J ai la facture avec le tapom rouge payee en date du 23 janvier.
Le prestaire se serait "trompe". Je n ai eu aucune relance ecrite , aucun detail du montant reclame. Le montant s eleve a 106euro.
Je trouve leur demande abusive. S ils se sont trompes , a eux d assumer.
Faut il que je reponde? Faut il que je demande en LRAR le detail du montant reclame? Faut il que je demande en LRAR mon dossier pour connaitre ce qu ils ont? Sont ils en droit de demander un montant apres avoir regle une facture?
A partir du monent ou j ai paye la facture qu ils m ont presentee , la vente est elle consideree comme terminee interdisant tout recours apres? Que dit le droit?
Faut il que je prenne un avocat?
J ai lu que les societes de type Seeric marche souvent a l intox et intimidation faut il faire le mort?
Merci d avance pour vos conseils eclaires.
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4 réponses
Bonjour,
Faites une photocopie de votre facture acquittée et envoyez la à Seeric.
Et attendez tranquillement.
J'ai bien connu cette société pour l'avoir épaulée à ses débuts, elle était sérieuse, mais le PDG de l'époque est parti en retraite et je ne peux plus intervenir en votre faveur.
Faites une photocopie de votre facture acquittée et envoyez la à Seeric.
Et attendez tranquillement.
J'ai bien connu cette société pour l'avoir épaulée à ses débuts, elle était sérieuse, mais le PDG de l'époque est parti en retraite et je ne peux plus intervenir en votre faveur.
T'as rien compris, tout ça je le sais (pas tout) , je n'ai pas fais carrière dans l'épicerie...
Je voulais dire que tu cites l'art.32 alors que nulle part dans le message de Sly37, il n'y est fait allusion.
Ou alors, c'est toi qui radotes, Pépére.
Mais merci pour les infos.
Je voulais dire que tu cites l'art.32 alors que nulle part dans le message de Sly37, il n'y est fait allusion.
Ou alors, c'est toi qui radotes, Pépére.
Mais merci pour les infos.
Re :
Le créancier à t il le droit de réclamer une compensation financière sans jugement d un tribunal?
Dans certaines conditions, il peut appliquer une clause pénale de xx%, si un bon de commande le stipule dans les conditions générales de ventes et si celles-ci sont acceptées pas une signature
Mais en aucun cas, ni un huissier, ni un cabinet de recouvrement ne peut l'appliquer sans jugement l'y autorisant.
.
Le créancier à t il le droit de réclamer une compensation financière sans jugement d un tribunal?
Dans certaines conditions, il peut appliquer une clause pénale de xx%, si un bon de commande le stipule dans les conditions générales de ventes et si celles-ci sont acceptées pas une signature
Mais en aucun cas, ni un huissier, ni un cabinet de recouvrement ne peut l'appliquer sans jugement l'y autorisant.
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En plus cette boîte de Rives-de-Gier a tendance à ajouter de la sauce au plat prinicipal.
La dernière relevée : des frais ajoutés au titre de l'"article 32"...ce qui prouve un certain humour puisqu'il n'y avait pas de jugement ...
La dernière relevée : des frais ajoutés au titre de l'"article 32"...ce qui prouve un certain humour puisqu'il n'y avait pas de jugement ...
J'ai du mal à te suivre...
Tu écris :
mais le coup de l'article 32....
De toutes manières nous étions en février et je leur ait dit que cet article 32 était abrogé depuis le 19.12.2011.En plus, moi , je disais la vérité !...
Je n'ai vu ça nulle part ou alors il faut que j'aille chez l'ophtalmo d'urgence.
Tu écris :
mais le coup de l'article 32....
De toutes manières nous étions en février et je leur ait dit que cet article 32 était abrogé depuis le 19.12.2011.En plus, moi , je disais la vérité !...
Je n'ai vu ça nulle part ou alors il faut que j'aille chez l'ophtalmo d'urgence.
C'est bien parce que c'est toi !
Je vais te révéler un secret :
l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 "Relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution" à abrogé un paquet de textes législatifs pour les mieux entrer dans un nouveau code (le code des procédures civiles d'exécution) appliqué à compter du 01.06.2012..
Un vrai pastis !
Donc notre fameux article 32 de la loi du 9 juillet 1991 a été abrogé par le 12 de l'article 4 de cette ordonnance pour devenir l'article L 111-8 de ce nouveau code.
Ensuite, la partie réglementaire a suivi.
Par exemple, l'article 4 du décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 qui fixait le contenu des bafouilles qu'envoyaient les huissiers et boîtes de recouvrement est devenu le 30.05.2012 le R124-4 de ce code. Et comme il citait l'article 32... il cite maintenant le L 111-8...
La dénonciation d'une saisie attribution sous huitaine qui figurait à l'article 58 du décret du 31.07.1992 est devenu le R 523-3....
Mais je n'ai pas encore trouvé la table de correspondance entre anciens textes et nouveaux articles.
Tiens , pour le même prix (et toujours parce qu c'est toi !) : la table des matières de ce code :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2BFEA526752A17351C5AD6AA4D2BAF3D.tpdjo13v_2?cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20120601
Je vais te révéler un secret :
l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 "Relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution" à abrogé un paquet de textes législatifs pour les mieux entrer dans un nouveau code (le code des procédures civiles d'exécution) appliqué à compter du 01.06.2012..
Un vrai pastis !
Donc notre fameux article 32 de la loi du 9 juillet 1991 a été abrogé par le 12 de l'article 4 de cette ordonnance pour devenir l'article L 111-8 de ce nouveau code.
Ensuite, la partie réglementaire a suivi.
Par exemple, l'article 4 du décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 qui fixait le contenu des bafouilles qu'envoyaient les huissiers et boîtes de recouvrement est devenu le 30.05.2012 le R124-4 de ce code. Et comme il citait l'article 32... il cite maintenant le L 111-8...
La dénonciation d'une saisie attribution sous huitaine qui figurait à l'article 58 du décret du 31.07.1992 est devenu le R 523-3....
Mais je n'ai pas encore trouvé la table de correspondance entre anciens textes et nouveaux articles.
Tiens , pour le même prix (et toujours parce qu c'est toi !) : la table des matières de ce code :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2BFEA526752A17351C5AD6AA4D2BAF3D.tpdjo13v_2?cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20120601
La législation juridique et financière évolue en permanence...
De plus, il réclame paiement d intérêt de retard (calcule sur quelle base ?) de dommages et intérêt sous 48h. Autant dire impossible à réaliser.
Sans réponse, il menace de déposer immédiatement (sousligne en gras dans le texte!) une injonction de payer près de 300€. Je trouve cela largement abusif de leur part sur le fond et la forme. Ce sont des procédés qui se rapprochent plus de l intimidation...
Ont ils le droit?