Facture impayé. Relance d’un huissier par SMS
Jeremy
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14 mai 2021 à 13:36
Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 17 mai 2021 à 23:37
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Ulysse5818
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17 mai 2021 à 23:37
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Cet huissier agit en recouvrement amiable, ce SMS n'a pas de valeur juridique.
Sans décision de justice l'huissier ne peut que menacer dans l'immédiat.
En fonction de la somme due le créancier peut demander un titre exécutoire qui permettra à un huissier de saisir, compte bancaire, voiture, salaire, mobilier..
Sans décision de justice l'huissier ne peut que menacer dans l'immédiat.
En fonction de la somme due le créancier peut demander un titre exécutoire qui permettra à un huissier de saisir, compte bancaire, voiture, salaire, mobilier..
ptiboy
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17 mai 2021 à 19:42
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bonjour
tu peut rappeler, que crains tu?
(en même temps, tu lui demandera, si son action, résulte, d'un jugement d'un tribunal?)
tu peut rappeler, que crains tu?
(en même temps, tu lui demandera, si son action, résulte, d'un jugement d'un tribunal?)
Ulysse5818
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17 mai 2021 à 23:34
17 mai 2021 à 23:34
Parce qu'il est possible qu'un jugement ne soit pas d'un tribunal...?
Ha, oui le jugement de Dieu. :-))
Ha, oui le jugement de Dieu. :-))