Demande de recouvrement

Maxou13180 Messages postés 6 Statut Membre -  
Maxou13180 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis contacté par la société SEERIC, concernant une soi disante facture d'hôpital que je n'aurai pas réglé, et que je n'ai jamais reçu.
Aucun courier de relance aucun courrier en AR.
De plus cette facture d'hôpital date, de 2014, je n'ai aucun justificatifs ni quoi que se soit, car sur cette hospitalisation étant faite dans un institut de lutter contre le cancer et donc pris à 100% je n'ai jamais eu de facture ou d'avance de frais.
Quelle procédure existe ou quel moyen de se retourner ?
Merci beaucoup par avance de vos conseils.
Max

3 réponses

Marley
 
Bonjour,

Suivant la date la prescription est de 2 ans...alors quel mois ?
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Maxou13180 Messages postés 6 Statut Membre
 
Cela date de février 2014
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Marley
 
Répondre que la dette est prescrite ou ne pas répondre, cette société de recouvrement (que je connais depuis des années) laissera tomber..
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Maxou13180 Messages postés 6 Statut Membre
 
D'accord c'est une excellente info.. J'attends de recevoir les justificatifs de cette société car il avait mon ancienne adresse
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Maxou13180 Messages postés 6 Statut Membre
 
Y a t'il pas malgré tout des critères bien stricte pour cette prescription ?
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Marley > Maxou13180 Messages postés 6 Statut Membre
 
Attention, j'ai peut être écrit trop vite, il s'agit d'hopital..facture réclamée par le Trésor public ...
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william049
 
Non, les services de la DGFIP ne vendent pas leurs dettes à des sociétés privées. C'est forcément un hôpital privé.
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Maxou13180 Messages postés 6 Statut Membre
 
C'est une fondation semi public
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Marley
 
A mon avis la prescription est de deux années.

Pour un Etablissement privé et une prestation 'hôtelière' la prescription est de DEUX ans.. Cf. L137-2 du Code de la Consommation:
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Maxou13180 Messages postés 6 Statut Membre
 
Merci beaucoup pour vos infos
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