Demande de recouvrement
Bonjour,
Je suis contacté par la société SEERIC, concernant une soi disante facture d'hôpital que je n'aurai pas réglé, et que je n'ai jamais reçu.
Aucun courier de relance aucun courrier en AR.
De plus cette facture d'hôpital date, de 2014, je n'ai aucun justificatifs ni quoi que se soit, car sur cette hospitalisation étant faite dans un institut de lutter contre le cancer et donc pris à 100% je n'ai jamais eu de facture ou d'avance de frais.
Quelle procédure existe ou quel moyen de se retourner ?
Merci beaucoup par avance de vos conseils.
Max
Je suis contacté par la société SEERIC, concernant une soi disante facture d'hôpital que je n'aurai pas réglé, et que je n'ai jamais reçu.
Aucun courier de relance aucun courrier en AR.
De plus cette facture d'hôpital date, de 2014, je n'ai aucun justificatifs ni quoi que se soit, car sur cette hospitalisation étant faite dans un institut de lutter contre le cancer et donc pris à 100% je n'ai jamais eu de facture ou d'avance de frais.
Quelle procédure existe ou quel moyen de se retourner ?
Merci beaucoup par avance de vos conseils.
Max
3 réponses
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Bonjour,
Suivant la date la prescription est de 2 ans...alors quel mois ? -
Répondre que la dette est prescrite ou ne pas répondre, cette société de recouvrement (que je connais depuis des années) laissera tomber..
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@Maxou13180Attention, j'ai peut être écrit trop vite, il s'agit d'hopital..facture réclamée par le Trésor public ...
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A mon avis la prescription est de deux années.
Pour un Etablissement privé et une prestation 'hôtelière' la prescription est de DEUX ans.. Cf. L137-2 du Code de la Consommation:
La législation juridique et financière évolue en permanence...