BRESSANS2
Messages postés vendredi 12 janvier 2018Date d'inscription
25 janvier 2018
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12 janv. 2018 à 07:34 - Dernière réponse : BRESSANS2
Messages postés vendredi 12 janvier 2018Date d'inscription
25 janvier 2018
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- 25 janv. 2018 à 16:15
bonjour
mon voisin à acheté un terrain mitoyen a ma propriété, de ce fait, je ne peut plus accéder par cette entrée chez moi.
il y a eu un bornage contradictoire, mais je n'ai pas été convié.
ce terrain appartenait au département, et donc je ne savais pas qu'il était en vente, sinon je l'aurais acheté.
mis devant le fait accompli, je voudrais savoir si il existe un recours pour, soit faire annuler la vente, soit obtenir un droit de passage?
merci par avance
mis devant le fait accompli, je voudrais savoir si il existe un recours pour, soit faire annuler la vente, soit obtenir un droit de passage?
En ce qui concerne la vente, non.
Pour ce qui est du droit de passage, c'est possible si ton terrain est enclavé.S'il dispose d'un autre accès, cela me paraît difficilement envisageable
bonjour, merci pour ta réponse, mais je voudrais savoir si le fait de ne pas être consulté par le géométrre, pour le bornage contradictoire de ce terrain mitoyen n'est pas une faute ?
bern294100
Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription
17 octobre 2018
Dernière intervention -18 janv. 2018 à 21:51
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Merci
Bonsoir,
comme il s'agit de terrain public,on parle d'alignement et non de bornage. Vous n'avez donc pas à être convié. Il n'existe pas de droit de préférence dans votre cas, donc pas d'obligation de vous avertir de la vente de ce terrain.
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bonne soirée