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Terrain mitoyen

Résolu
BRESSANS Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2018 - 12 janv. 2018 à 07:34
BRESSANS Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2018 - 25 janv. 2018 à 16:15
bonjour
mon voisin à acheté un terrain mitoyen a ma propriété, de ce fait, je ne peut plus accéder par cette entrée chez moi.
il y a eu un bornage contradictoire, mais je n'ai pas été convié.
ce terrain appartenait au département, et donc je ne savais pas qu'il était en vente, sinon je l'aurais acheté.
mis devant le fait accompli, je voudrais savoir si il existe un recours pour, soit faire annuler la vente, soit obtenir un droit de passage?
merci par avance
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
12 janv. 2018 à 07:39
Bonjour 

mis devant le fait accompli, je voudrais savoir si il existe un recours pour, soit faire annuler la vente, soit obtenir un droit de passage?

En ce qui concerne la vente, non.
Pour ce qui est du droit de passage, c'est possible si ton terrain est enclavé.S'il dispose d'un autre accès, cela me paraît difficilement envisageable
2
BRESSANS
18 janv. 2018 à 17:39
bonjour, merci pour ta réponse, mais je voudrais savoir si le fait de ne pas être consulté par le géométrre, pour le bornage contradictoire de ce terrain mitoyen n'est pas une faute ?

bonne soirée
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Réponse 2 / 2
bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 338
18 janv. 2018 à 21:51
Bonsoir,

comme il s'agit de terrain public,on parle d'alignement et non de bornage. Vous n'avez donc pas à être convié. Il n'existe pas de droit de préférence dans votre cas, donc pas d'obligation de vous avertir de la vente de ce terrain.
2
BRESSANS Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2018
25 janv. 2018 à 16:15
bonjour bem29
merci pour votre réponse, bien qu'elle ne m'arrange pas !
bonne journée
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