Terrain mitoyen
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BRESSANS
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BRESSANS Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2018 - 25 janv. 2018 à 16:15
BRESSANS Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2018 - 25 janv. 2018 à 16:15
bonjour
mon voisin à acheté un terrain mitoyen a ma propriété, de ce fait, je ne peut plus accéder par cette entrée chez moi.
il y a eu un bornage contradictoire, mais je n'ai pas été convié.
ce terrain appartenait au département, et donc je ne savais pas qu'il était en vente, sinon je l'aurais acheté.
mis devant le fait accompli, je voudrais savoir si il existe un recours pour, soit faire annuler la vente, soit obtenir un droit de passage?
merci par avance
mon voisin à acheté un terrain mitoyen a ma propriété, de ce fait, je ne peut plus accéder par cette entrée chez moi.
il y a eu un bornage contradictoire, mais je n'ai pas été convié.
ce terrain appartenait au département, et donc je ne savais pas qu'il était en vente, sinon je l'aurais acheté.
mis devant le fait accompli, je voudrais savoir si il existe un recours pour, soit faire annuler la vente, soit obtenir un droit de passage?
merci par avance
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Josh Randall
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12 janv. 2018 à 07:39
12 janv. 2018 à 07:39
Bonjour
En ce qui concerne la vente, non.
Pour ce qui est du droit de passage, c'est possible si ton terrain est enclavé.S'il dispose d'un autre accès, cela me paraît difficilement envisageable
mis devant le fait accompli, je voudrais savoir si il existe un recours pour, soit faire annuler la vente, soit obtenir un droit de passage?
En ce qui concerne la vente, non.
Pour ce qui est du droit de passage, c'est possible si ton terrain est enclavé.S'il dispose d'un autre accès, cela me paraît difficilement envisageable
bern29
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18 janv. 2018 à 21:51
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Bonsoir,
comme il s'agit de terrain public,on parle d'alignement et non de bornage. Vous n'avez donc pas à être convié. Il n'existe pas de droit de préférence dans votre cas, donc pas d'obligation de vous avertir de la vente de ce terrain.
comme il s'agit de terrain public,on parle d'alignement et non de bornage. Vous n'avez donc pas à être convié. Il n'existe pas de droit de préférence dans votre cas, donc pas d'obligation de vous avertir de la vente de ce terrain.
BRESSANS
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25 janv. 2018 à 16:15
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bonjour bem29
merci pour votre réponse, bien qu'elle ne m'arrange pas !
bonne journée
merci pour votre réponse, bien qu'elle ne m'arrange pas !
bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 janv. 2018 à 17:39
bonne soirée