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Destruction d'une maison en nue propriété

johndaly64 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 11 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2018 - 11 janv. 2018 à 09:12
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 11 janv. 2018 à 16:46
Bonjour,
Bonjour, j'ai la nue propriété d'un bien et ma mère conserve l'usufruit. Elle est maintenant dans une unité d'hébergement pour personnes agèes dépendantes et n'habite plus sa maison, elle n'y reviendra plus car elle a des troubles cognitifs graves. Puis-je raser la maison, construire une nouvelle habitation et m'y installer ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Ulpien
11 janv. 2018 à 10:04
Bonjour
Eh bien non, vous ne pouvez pas raser la maison, elle ne vous appartient pas encore en totalité.
Quelle est l'origine de propriété de cette maison; bien de communauté ou bien propre à votre père?
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Réponse 2 / 3
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
Modifié le 11 janv. 2018 à 16:46
Bonjour
si vous voulez faire quelque chose il faut lui racheter sa part avant....ce qui vu son état de santé (troubles cognitifs etc) risque d'exiger l'accord du juge des tutelles)
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Réponse 3 / 3
johndaly64 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 11 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2018
11 janv. 2018 à 16:44
C'est un bien propre à ma mère qui m'a fait donation de la nue-propriété il y a 10 ans, elle conservant l'usufruit
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