Rétractation vendeur suite offre d'achat contresignée

julien31270 8 Messages postés jeudi 26 mai 2016Date d'inscription 26 juillet 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 12:29 - Dernière réponse : kasom 25875 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 16 octobre 2018 Dernière intervention
- 26 juil. 2018 à 19:44
Bonjour,

En septembre 2016, nous avons signé une offre d'achat par l'intermédiaire d'une agence immobilière et cette offre d'achat a été contresignée par les vendeurs. Cette offre d'achat est complète, précise et retranscrit parfaitement la volonté de vendre des propriétaires.

En mars 2017, les vendeurs nous ont répondu par le biais de leur avocat pour manifester leur volonté de ne plus vendre leur terrain car des exigences complémentaires avaient été demandées (obtention permis de construire, conditionnement résultat étude de sol). Avec l'agence, nous avons répondu que leur engagement était total et que ce motif n'était pas valable.
En août 2017, leur avocat nous a répondu vaguement de nouveau, en précisant que leur motif était valable.

Désemparés, nous n'avons pas agis de suite et nous apprenons à ce jour qu'il est possible de forcer une vente ou demander des dommages et intérêts. Cependant, le terrain a été vendu entre temps (au moins le compromis car affichage d'un permis d'aménager depuis août 2017). Celui-ci a même été divisé en 2 parcelles pour optimiser le montant des ventes et c'est bien évidemment cela qui les a poussés à se rétracter.

Je crains qu'il soit trop tard pour agir, qu'en pensez-vous ?

Cordialement.
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dany311 16048 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 16 octobre 2018 Dernière intervention - 13 janv. 2018 à 14:19
2
Merci
Bonjour

une offre d'achat reste une offre d'achat
un compromis de vente signé devant notaire est beaucoup plus sérieux et tient compte de tous les tenants et les aboutissants et énumère toutes les particularités ( réserves , droits et devoirs de chaque partie etc...etc...)
et particulièrement le droit de rétractation.

Désemparés, nous n'avons pas agis de suite et nous apprenons à ce jour qu'il est possible de forcer une vente ou demander des dommages et intérêts OUI à condition d'avoir signé un compromis en bonne et due forme.

Merci dany311 2

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kasom 25875 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 16 octobre 2018 Dernière intervention - 14 janv. 2018 à 22:39
vous retourner contre l'agence pour perte de chance ? aucune idée
je sais que l'agence peut se retourner contre le vendeur en dommages et intérêts comme noté dans son mandat ...
julien31270 8 Messages postés jeudi 26 mai 2016Date d'inscription 26 juillet 2018 Dernière intervention - 15 janv. 2018 à 11:11
Bonjour Kasom,

Merci de votre retour. Que voulez-vous dire par la phrase suivante:

"de plus si l'agence avait été maline elle aurait fait enregistrer l'offre contresigner, ce qui aurait empêché toute signature de compromis"

Pour reprendre le principe de l'offre d'achat, si je comprends bien, celle-là n'a pas une forte valeur juridiquement si jamais certaines conditions suspensives voient le jour entre la signature de cette offre et le compromis de vente (obtention PC, étude de sol) ?

Juridiquement, l'agence peut se retourner contre le vendeur pour faire valoir son travail (matérialisé par le mandat) mais l'acheteur lésé dans l'affaire n'a que très peu de recours, que ce soit contre le vendeur ou l'agence immobilière ?

Cordialement
kasom 25875 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 16 octobre 2018 Dernière intervention - 15 janv. 2018 à 23:18
1) une offre contresignée c'est un peu comme un compromis, on peut enregistrer au m^me titre qu'un compromis puisque le vendeur a donné son accord sur la chose et sur le prix

2) oui, juridiquement l’acheteur a peu de chances d’obtenir gain de cause, l'agence elle peut demander des dommages et intérêts du montant de ses honoraires
julien31270 8 Messages postés jeudi 26 mai 2016Date d'inscription 26 juillet 2018 Dernière intervention - 16 janv. 2018 à 12:51
Pas de chance pour l'acheteur en effet.

Il est je suppose trop tard d'enregistrer une offre contresignée datant de septembre 2016 ?

Cordialement
kasom 25875 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 16 octobre 2018 Dernière intervention - 16 janv. 2018 à 15:41
oui il y a eu compromis depuis ...
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Ulpien1 2345 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 16 octobre 2018 Dernière intervention - 26 juil. 2018 à 10:25
1
Merci
Bonjour
Pour le vendeur, l'offre d'achat c'est du "pipeau d' AI" car le délai de rétractation de l'acquéreur ne peut pas commencer à courir tant que le compromis n'a pas été signé.
Quant à l'acquéreur, il n'a aucun recours valable si le vendeur se dédit. Cette technique n'est valable que dans les "transactions type Plaza"..........
kasom 25875 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 16 octobre 2018 Dernière intervention - 26 juil. 2018 à 19:44
Bonsoir Ulpien1

Quant à l'acquéreur, il n'a aucun recours valable si le vendeur se dédit.

c'était faux il y a encore 3 mois ...hélas la donne a changé
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julien31270 8 Messages postés jeudi 26 mai 2016Date d'inscription 26 juillet 2018 Dernière intervention - 25 juil. 2018 à 13:33
0
Merci
Bonjour à tous,

Pour relancer le sujet ouvert en début d'année, savez-vous s'il est possible, pour un acheteur, de se retourner contre l'agence immobilière qui a fait signer aux vendeurs et acheteurs une offre d'achat écrite en bonne et due forme, mais où la vente ne s'est pas conclue car les vendeurs se sont rétractés avant d'aller signer un compromis de vente ?

L'agence aurait-elle due tout mettre en oeuvre pour remettre les vendeurs devant leur responsabilité ?

Cordialement
kasom 25875 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 16 octobre 2018 Dernière intervention - 25 juil. 2018 à 23:36
bonsoir

depuis un récent jugement de la cour de cassation, l'agence est désormais impuissante si le vendeur change d'avis
julien31270 8 Messages postés jeudi 26 mai 2016Date d'inscription 26 juillet 2018 Dernière intervention - 26 juil. 2018 à 19:34
Bonsoir kasom,

Merci pour cette précision..
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