Rétractation vendeur suite offre d'achat contresignée
julien31270
Messages postés
9
Statut
Membre
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
En septembre 2016, nous avons signé une offre d'achat par l'intermédiaire d'une agence immobilière et cette offre d'achat a été contresignée par les vendeurs. Cette offre d'achat est complète, précise et retranscrit parfaitement la volonté de vendre des propriétaires.
En mars 2017, les vendeurs nous ont répondu par le biais de leur avocat pour manifester leur volonté de ne plus vendre leur terrain car des exigences complémentaires avaient été demandées (obtention permis de construire, conditionnement résultat étude de sol). Avec l'agence, nous avons répondu que leur engagement était total et que ce motif n'était pas valable.
En août 2017, leur avocat nous a répondu vaguement de nouveau, en précisant que leur motif était valable.
Désemparés, nous n'avons pas agis de suite et nous apprenons à ce jour qu'il est possible de forcer une vente ou demander des dommages et intérêts. Cependant, le terrain a été vendu entre temps (au moins le compromis car affichage d'un permis d'aménager depuis août 2017). Celui-ci a même été divisé en 2 parcelles pour optimiser le montant des ventes et c'est bien évidemment cela qui les a poussés à se rétracter.
Je crains qu'il soit trop tard pour agir, qu'en pensez-vous ?
Cordialement.
En septembre 2016, nous avons signé une offre d'achat par l'intermédiaire d'une agence immobilière et cette offre d'achat a été contresignée par les vendeurs. Cette offre d'achat est complète, précise et retranscrit parfaitement la volonté de vendre des propriétaires.
En mars 2017, les vendeurs nous ont répondu par le biais de leur avocat pour manifester leur volonté de ne plus vendre leur terrain car des exigences complémentaires avaient été demandées (obtention permis de construire, conditionnement résultat étude de sol). Avec l'agence, nous avons répondu que leur engagement était total et que ce motif n'était pas valable.
En août 2017, leur avocat nous a répondu vaguement de nouveau, en précisant que leur motif était valable.
Désemparés, nous n'avons pas agis de suite et nous apprenons à ce jour qu'il est possible de forcer une vente ou demander des dommages et intérêts. Cependant, le terrain a été vendu entre temps (au moins le compromis car affichage d'un permis d'aménager depuis août 2017). Celui-ci a même été divisé en 2 parcelles pour optimiser le montant des ventes et c'est bien évidemment cela qui les a poussés à se rétracter.
Je crains qu'il soit trop tard pour agir, qu'en pensez-vous ?
Cordialement.
A voir également:
- Contresigner une offre d'achat
- Offre de service partenariale - Forum Chômage
- Offre raisonnable d'emploi - Guide
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
- Offre compte a composer - Forum Banque et Crédit
- Délai offre de prêt crédit agricole forum - Forum emprunt immobilier
3 réponses
Bonjour
une offre d'achat reste une offre d'achat
un compromis de vente signé devant notaire est beaucoup plus sérieux et tient compte de tous les tenants et les aboutissants et énumère toutes les particularités ( réserves , droits et devoirs de chaque partie etc...etc...)
et particulièrement le droit de rétractation.
Désemparés, nous n'avons pas agis de suite et nous apprenons à ce jour qu'il est possible de forcer une vente ou demander des dommages et intérêts OUI à condition d'avoir signé un compromis en bonne et due forme.
une offre d'achat reste une offre d'achat
un compromis de vente signé devant notaire est beaucoup plus sérieux et tient compte de tous les tenants et les aboutissants et énumère toutes les particularités ( réserves , droits et devoirs de chaque partie etc...etc...)
et particulièrement le droit de rétractation.
Désemparés, nous n'avons pas agis de suite et nous apprenons à ce jour qu'il est possible de forcer une vente ou demander des dommages et intérêts OUI à condition d'avoir signé un compromis en bonne et due forme.
Bonjour
Pour le vendeur, l'offre d'achat c'est du "pipeau d' AI" car le délai de rétractation de l'acquéreur ne peut pas commencer à courir tant que le compromis n'a pas été signé.
Quant à l'acquéreur, il n'a aucun recours valable si le vendeur se dédit. Cette technique n'est valable que dans les "transactions type Plaza"..........
Pour le vendeur, l'offre d'achat c'est du "pipeau d' AI" car le délai de rétractation de l'acquéreur ne peut pas commencer à courir tant que le compromis n'a pas été signé.
Quant à l'acquéreur, il n'a aucun recours valable si le vendeur se dédit. Cette technique n'est valable que dans les "transactions type Plaza"..........
Bonjour à tous,
Pour relancer le sujet ouvert en début d'année, savez-vous s'il est possible, pour un acheteur, de se retourner contre l'agence immobilière qui a fait signer aux vendeurs et acheteurs une offre d'achat écrite en bonne et due forme, mais où la vente ne s'est pas conclue car les vendeurs se sont rétractés avant d'aller signer un compromis de vente ?
L'agence aurait-elle due tout mettre en oeuvre pour remettre les vendeurs devant leur responsabilité ?
Cordialement
Pour relancer le sujet ouvert en début d'année, savez-vous s'il est possible, pour un acheteur, de se retourner contre l'agence immobilière qui a fait signer aux vendeurs et acheteurs une offre d'achat écrite en bonne et due forme, mais où la vente ne s'est pas conclue car les vendeurs se sont rétractés avant d'aller signer un compromis de vente ?
L'agence aurait-elle due tout mettre en oeuvre pour remettre les vendeurs devant leur responsabilité ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En tout état de cause, juridiquement, vous ne pouvez vous retourner que contre l'agence immobilière. Cette agence a une responsabilité professionnelle, mais cette dernière devrait se retourner contre le vendeur...
Puisque à ce jour, le terrain est vendu, vous pourriez, dans le cadre de vos futures recherches, leur demander la gratuité de leur service (bien que la non-vente du terrain ne leur soit pas imputable). Mais malgré tout, vous avez subi un préjudice.
Cdt
je serai tenté de répondre comme maheaug , vous retourner contre l'agence
et encore nous n'avons pas les détails des échanges entre avocats ...
de plus si l'agence avait été maline elle aurait fait enregistrer l'offre contresigner, ce qui aurait empêché toute signature de compromis
septembre 2016 , aout 2017 .....janvier 2018 : vous n'avez pas vraiment forcé le vendeur ......
Tout d'abord, merci beaucoup pour chacune de vos interventions.
C'est l'agence immobilière qui a rédigé l'offre d'achat, offre ensuite signée et contre-signée par nous, les acquéreurs, ainsi que les vendeurs.
L'agence a ensuite joué son rôle d'intermédiaire en transmettant tous ces éléments au notaire vendeur. Lorsque les vendeurs ont subitement cherché à ne plus vendre, l'agence a tenté de remettre les vendeurs devant leurs responsabilités en indiquant par mail qu'ils avaient contre-signées une offre d'achat.
Les 2 parties ayant subies un préjudice sont donc les acheteurs (non acquisition du bien) et l'agence immobilière (mandat qui n'a pas donné suite à rémunération).
Il est donc vous pensez, possible de se retourner contre l'agence, qui elle-même se retournera contre le vendeur ? Que peut-il être reproché à l'agence qui n'est pas responsable de la non-vente du terrain ? N'y a-t-il pas des délais à respecter afin que ma demande soit recevable ?
Cordialement,
je sais que l'agence peut se retourner contre le vendeur en dommages et intérêts comme noté dans son mandat ...
Merci de votre retour. Que voulez-vous dire par la phrase suivante:
"de plus si l'agence avait été maline elle aurait fait enregistrer l'offre contresigner, ce qui aurait empêché toute signature de compromis"
Pour reprendre le principe de l'offre d'achat, si je comprends bien, celle-là n'a pas une forte valeur juridiquement si jamais certaines conditions suspensives voient le jour entre la signature de cette offre et le compromis de vente (obtention PC, étude de sol) ?
Juridiquement, l'agence peut se retourner contre le vendeur pour faire valoir son travail (matérialisé par le mandat) mais l'acheteur lésé dans l'affaire n'a que très peu de recours, que ce soit contre le vendeur ou l'agence immobilière ?
Cordialement