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Sandrou
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9 janv. 2018 à 00:55
djivi38 Messages postés 52314 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 9 janv. 2018 à 14:42
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1 réponse
djivi38
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9 janv. 2018 à 14:42
9 janv. 2018 à 14:42
bonjour,
le contrat de location a toujours été obligatoire, et depuis le 1° juillet 2015 c'est le modèle loi ALUR qui est devenu obligatoire.
Le contrat de location doit être signé par le bailleur ET par le locataire et chacun en a un exemplaire.
Un DG (= Dépôt de Garantie), est à verser à la signature du contrat de location et est égal à :
- 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide »
- et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
Un EDLE (État Des Lieux Entrant) se fait :
- avant d'emménager
- en présence du bailleur ET du locataire
- en autant d'exemplaire que de parties prenantes (bailleur et 1 ou 2 locataires titulaires du contrat)
- et chacun récupère son exemplaire immédiatement après que les signatures y soient apposées.
Si un EDLE n'a pas été fait (votre cas), cela veut dire que le logement vous a été donné en "bon état", et que quand vous quitterez ce logement, l'état du logement sera comparé à du "bon état", ce qui n'est pas en votre faveur.
Vous avez DIX JOURS à partir de la remise des clés (= jusqu'à DEMAIN si vous avez emménagé le 1°/01) pour noter sur une feuille tout ce qui ne va pas et l'envoyer (si possible AUJOURD'HUI) à votre bailleur, par courrier R+AR (dont vous gardez copie & les 2 récépissés).
ct.
le contrat de location a toujours été obligatoire, et depuis le 1° juillet 2015 c'est le modèle loi ALUR qui est devenu obligatoire.
Le contrat de location doit être signé par le bailleur ET par le locataire et chacun en a un exemplaire.
Un DG (= Dépôt de Garantie), est à verser à la signature du contrat de location et est égal à :
- 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide »
- et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
Un EDLE (État Des Lieux Entrant) se fait :
- avant d'emménager
- en présence du bailleur ET du locataire
- en autant d'exemplaire que de parties prenantes (bailleur et 1 ou 2 locataires titulaires du contrat)
- et chacun récupère son exemplaire immédiatement après que les signatures y soient apposées.
Si un EDLE n'a pas été fait (votre cas), cela veut dire que le logement vous a été donné en "bon état", et que quand vous quitterez ce logement, l'état du logement sera comparé à du "bon état", ce qui n'est pas en votre faveur.
Vous avez DIX JOURS à partir de la remise des clés (= jusqu'à DEMAIN si vous avez emménagé le 1°/01) pour noter sur une feuille tout ce qui ne va pas et l'envoyer (si possible AUJOURD'HUI) à votre bailleur, par courrier R+AR (dont vous gardez copie & les 2 récépissés).
ct.
La législation juridique et financière évolue en permanence...