Renseignements
Sandrou
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djivi38 Messages postés 64848 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64848 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Vivant en France je vient d'emménager le 1 er janvier et avec la loi de 2007 le bail devient obligatoire. En revanche toujours pas detat des lieux et pas de bail signé le propriétaire lui oui mais pas moi.
Vivant en France je vient d'emménager le 1 er janvier et avec la loi de 2007 le bail devient obligatoire. En revanche toujours pas detat des lieux et pas de bail signé le propriétaire lui oui mais pas moi.
1 réponse
bonjour,
le contrat de location a toujours été obligatoire, et depuis le 1° juillet 2015 c'est le modèle loi ALUR qui est devenu obligatoire.
Le contrat de location doit être signé par le bailleur ET par le locataire et chacun en a un exemplaire.
Un DG (= Dépôt de Garantie), est à verser à la signature du contrat de location et est égal à :
- 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide »
- et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
Un EDLE (État Des Lieux Entrant) se fait :
- avant d'emménager
- en présence du bailleur ET du locataire
- en autant d'exemplaire que de parties prenantes (bailleur et 1 ou 2 locataires titulaires du contrat)
- et chacun récupère son exemplaire immédiatement après que les signatures y soient apposées.
Si un EDLE n'a pas été fait (votre cas), cela veut dire que le logement vous a été donné en "bon état", et que quand vous quitterez ce logement, l'état du logement sera comparé à du "bon état", ce qui n'est pas en votre faveur.
Vous avez DIX JOURS à partir de la remise des clés (= jusqu'à DEMAIN si vous avez emménagé le 1°/01) pour noter sur une feuille tout ce qui ne va pas et l'envoyer (si possible AUJOURD'HUI) à votre bailleur, par courrier R+AR (dont vous gardez copie & les 2 récépissés).
ct.
le contrat de location a toujours été obligatoire, et depuis le 1° juillet 2015 c'est le modèle loi ALUR qui est devenu obligatoire.
Le contrat de location doit être signé par le bailleur ET par le locataire et chacun en a un exemplaire.
Un DG (= Dépôt de Garantie), est à verser à la signature du contrat de location et est égal à :
- 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide »
- et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
Un EDLE (État Des Lieux Entrant) se fait :
- avant d'emménager
- en présence du bailleur ET du locataire
- en autant d'exemplaire que de parties prenantes (bailleur et 1 ou 2 locataires titulaires du contrat)
- et chacun récupère son exemplaire immédiatement après que les signatures y soient apposées.
Si un EDLE n'a pas été fait (votre cas), cela veut dire que le logement vous a été donné en "bon état", et que quand vous quitterez ce logement, l'état du logement sera comparé à du "bon état", ce qui n'est pas en votre faveur.
Vous avez DIX JOURS à partir de la remise des clés (= jusqu'à DEMAIN si vous avez emménagé le 1°/01) pour noter sur une feuille tout ce qui ne va pas et l'envoyer (si possible AUJOURD'HUI) à votre bailleur, par courrier R+AR (dont vous gardez copie & les 2 récépissés).
ct.
La législation juridique et financière évolue en permanence...