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Sandrou -  
djivi38 Messages postés 54344 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Vivant en France je vient d'emménager le 1 er janvier et avec la loi de 2007 le bail devient obligatoire. En revanche toujours pas detat des lieux et pas de bail signé le propriétaire lui oui mais pas moi.

1 réponse

  1. djivi38 Messages postés 54344 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 463
     
    bonjour,

    le contrat de location a toujours été obligatoire, et depuis le 1° juillet 2015 c'est le modèle loi ALUR qui est devenu obligatoire.

    Le contrat de location doit être signé par le bailleur ET par le locataire et chacun en a un exemplaire.

    Un DG (= Dépôt de Garantie), est à verser à la signature du contrat de location et est égal à :
    - 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide »
    - et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».

    Un EDLE (État Des Lieux Entrant) se fait :
    - avant d'emménager
    - en présence du bailleur ET du locataire
    - en autant d'exemplaire que de parties prenantes (bailleur et 1 ou 2 locataires titulaires du contrat)
    - et chacun récupère son exemplaire immédiatement après que les signatures y soient apposées.

    Si un EDLE n'a pas été fait (votre cas), cela veut dire que le logement vous a été donné en "bon état", et que quand vous quitterez ce logement, l'état du logement sera comparé à du "bon état", ce qui n'est pas en votre faveur.

    Vous avez DIX JOURS à partir de la remise des clés (= jusqu'à DEMAIN si vous avez emménagé le 1°/01) pour noter sur une feuille tout ce qui ne va pas et l'envoyer (si possible AUJOURD'HUI) à votre bailleur, par courrier R+AR (dont vous gardez copie & les 2 récépissés).

    ct.
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