Demande d'élagage des arbres dans copropriété
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gyseb
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Rochat1 Messages postés 12905 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 6 janv. 2018 à 17:03
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Rochat1
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6 janv. 2018 à 17:03
6 janv. 2018 à 17:03
Bonjour,
Il n'y a pas de loi dans le code civil qui traite de ce problème. Seul votre règlement de copropriété est susceptible de vous aider, mais je ne pense pas que vous trouviez quoi que ce soit sur ce thème. Par contre, vous pouvez arguer que vous êtes privé de lumière. Ce point doit être argumenté car important. Pour en discuter, vous devez faire inscrire ce point à l'ordre du jour d'une prochaine assemblée générale. Adressez un courrier RAR à votre syndic environ deux mois avant l'A. Gle et demandez l'inscription à l'ordre du jour.
Cdlt.
Il n'y a pas de loi dans le code civil qui traite de ce problème. Seul votre règlement de copropriété est susceptible de vous aider, mais je ne pense pas que vous trouviez quoi que ce soit sur ce thème. Par contre, vous pouvez arguer que vous êtes privé de lumière. Ce point doit être argumenté car important. Pour en discuter, vous devez faire inscrire ce point à l'ordre du jour d'une prochaine assemblée générale. Adressez un courrier RAR à votre syndic environ deux mois avant l'A. Gle et demandez l'inscription à l'ordre du jour.
Cdlt.