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Elagage des arbres

carlos - 26 oct. 2017 à 22:01
bern29 Messages postés 4949 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 27 oct. 2017 à 10:50
Bonjour,
Mon propriétaire ne me rembourse pas toute ma caution car je n'ai pas élaguer un érable et un mûrier,en a t'il le droit? J'ai été locataire seulement 1 an, la croissance de ces arbres en 1 an ne justifie pas que cet élagage soit à ma charge!!!
Que dois-je faire, quel recours?
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
bern29 Messages postés 4949 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 2 296
27 oct. 2017 à 10:50
Bonjour,

c'est une question qui porte à polémique.Cependant une jurisprudence du 23 mars 2004 (n°02-20.93) considère différemment la chose. Pour le jardin on parle d'entretien courant or si les arbres n'ont pas été entretenu auparavant,cela ne relève plus de l'entretien courant. C'est comme si vous arrivez dans un nouveau logement et que le propriétaire vous demandait de nettoyer ou réparer à votre charge,les dégats du locataire précédent.
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