Elagage des arbres
carlos
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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire ne me rembourse pas toute ma caution car je n'ai pas élaguer un érable et un mûrier,en a t'il le droit? J'ai été locataire seulement 1 an, la croissance de ces arbres en 1 an ne justifie pas que cet élagage soit à ma charge!!!
Que dois-je faire, quel recours?
Cordialement
Mon propriétaire ne me rembourse pas toute ma caution car je n'ai pas élaguer un érable et un mûrier,en a t'il le droit? J'ai été locataire seulement 1 an, la croissance de ces arbres en 1 an ne justifie pas que cet élagage soit à ma charge!!!
Que dois-je faire, quel recours?
Cordialement
2 réponses
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Bonjour,
c'est une question qui porte à polémique.Cependant une jurisprudence du 23 mars 2004 (n°02-20.93) considère différemment la chose. Pour le jardin on parle d'entretien courant or si les arbres n'ont pas été entretenu auparavant,cela ne relève plus de l'entretien courant. C'est comme si vous arrivez dans un nouveau logement et que le propriétaire vous demandait de nettoyer ou réparer à votre charge,les dégats du locataire précédent. -
Bonjour
En a t'il le droit et que dois-je faire, quel recours?
Informations ici
http://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/locataire-l-elagage-des-arbres-est-il-votre-charge-article-13769.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...