Echange de parcelles
Bonjour,
Je cherche à savoir si on peut réaliser un échanges de parcelles cadastrales entre une indivision et un GFA (qui dépends du même régime que les SCI) dont ce sont les même personnes de part et d'autre, sans passer par un notaire mais en établissant un acte sous seing privé?
Si oui faut-il que les biens soient de valeur équivalente ou pas nécessairement?
Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement,
Je cherche à savoir si on peut réaliser un échanges de parcelles cadastrales entre une indivision et un GFA (qui dépends du même régime que les SCI) dont ce sont les même personnes de part et d'autre, sans passer par un notaire mais en établissant un acte sous seing privé?
Si oui faut-il que les biens soient de valeur équivalente ou pas nécessairement?
Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement,
3 réponses
-
Bonjour Grégory
Vous savez lire, mais pas interpréter et pour cause...vous n'avez pas les connaissances nécessaires pour cela. Ce n"est pas un reproche. -
Non
Tout changement de propriétaire immobilier exige un notaire-
Pourtant sur ce même forum, il est bien dit qu'une vente peut-être établis par acte sous seing privé :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4059-acte-sous-seing-prive-definition-et-exemples/ -
-
-
ModérateurBonjour
Pourtant sur ce même forum, il est bien dit qu'une vente peut-être établis par acte sous seing privé
Sauf que s'agissant de biens immobiliers, cela requiert une publication aux niveau des services de publicité foncière pour acter du changement de propriétaires. Or ce sont les notaires qui transmettent ces actes (sauf erreur de ma part).
La législation juridique et financière évolue en permanence...