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3 réponses
Bonjour Grégory
Vous savez lire, mais pas interpréter et pour cause...vous n'avez pas les connaissances nécessaires pour cela. Ce n"est pas un reproche.
Vous savez lire, mais pas interpréter et pour cause...vous n'avez pas les connaissances nécessaires pour cela. Ce n"est pas un reproche.
Poisson92100
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5 janv. 2018 à 11:34
5 janv. 2018 à 11:34
Non
Tout changement de propriétaire immobilier exige un notaire
Tout changement de propriétaire immobilier exige un notaire
Pourtant sur ce même forum, il est bien dit qu'une vente peut-être établis par acte sous seing privé :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4059-acte-sous-seing-prive-definition-et-exemples/
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4059-acte-sous-seing-prive-definition-et-exemples/
Poisson92100
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5 janv. 2018 à 12:06
5 janv. 2018 à 12:06
oui mais les notaires ont le monopole des vente immobilières
relisez votre lien il n'y a pas contradiction
relisez votre lien il n'y a pas contradiction
Josh Randall
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5 janv. 2018 à 11:58
5 janv. 2018 à 11:58
Bonjour
Sauf que s'agissant de biens immobiliers, cela requiert une publication aux niveau des services de publicité foncière pour acter du changement de propriétaires. Or ce sont les notaires qui transmettent ces actes (sauf erreur de ma part).
Pourtant sur ce même forum, il est bien dit qu'une vente peut-être établis par acte sous seing privé
Sauf que s'agissant de biens immobiliers, cela requiert une publication aux niveau des services de publicité foncière pour acter du changement de propriétaires. Or ce sont les notaires qui transmettent ces actes (sauf erreur de ma part).
La législation juridique et financière évolue en permanence...