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Constructibilité d un terrain

walter - 5 janv. 2018 à 08:56
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 5 janv. 2018 à 09:40
Bonjour,
a t on droit de demander une participation alors que j n'ai acheté un terrain dans un lotissement fait en 2003 ?
a t on le droit de construire 2 maisons (en respectant le PLU) alors qu il existe un cahiers de charge (non publié) qui stipule "une seule habitation"

merci pour votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
Modifié le 5 janv. 2018 à 09:40
Bonjour 

a t on droit de demander une participation

Quelle est cette participation évoquée et qui la demande ? 

a t on le droit de construire 2 maisons (en respectant le PLU) alors qu il existe un cahiers de charge (non publié) qui stipule "une seule habitation"

Le lotissement est-il achevé depuis plus de 10 ans ?


L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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