Constructibilité d un terrain
walter
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
a t on droit de demander une participation alors que j n'ai acheté un terrain dans un lotissement fait en 2003 ?
a t on le droit de construire 2 maisons (en respectant le PLU) alors qu il existe un cahiers de charge (non publié) qui stipule "une seule habitation"
merci pour votre reponse
a t on droit de demander une participation alors que j n'ai acheté un terrain dans un lotissement fait en 2003 ?
a t on le droit de construire 2 maisons (en respectant le PLU) alors qu il existe un cahiers de charge (non publié) qui stipule "une seule habitation"
merci pour votre reponse
1 réponse
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Bonjour
a t on droit de demander une participation
Quelle est cette participation évoquée et qui la demande ?
a t on le droit de construire 2 maisons (en respectant le PLU) alors qu il existe un cahiers de charge (non publié) qui stipule "une seule habitation"
Le lotissement est-il achevé depuis plus de 10 ans ?
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...