Echange de terrains sous seing privé
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oleye
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mercredi 4 février 2015
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4 février 2015
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4 févr. 2015 à 12:15
martin - 17 oct. 2016 à 09:48
martin - 17 oct. 2016 à 09:48
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4 réponses
Aucune obligation de passer chez un Notaire.
Cependant, retenez ceci :
- L'acte sous seing privé ne vaut qu'entre les parties. Je vous conseille de l'enregistrer afin d'au moins lui donner "date certaine".
- L'acte authentique (notarié), en plus de donné "date certaine" donne l'opposabilité aux tiers de part la transcription aux hypothèques (attention, la transcription hypothécaire se faite même s'il n'y a pas de crédit hypothécaire!). Il n'est donc pas limité aux parties signataires.
--> Solution : incluez une clause dans votre acte sous seing privé indiquant que les parties s'obligent en cas de vente future (effectuée devant Notaire) à faire mention de cet acte sous seing privé de manière à le rendre opposable aux tiers. De cette façon, vous évitez aujourd'hui les frais liés à un acte authentique tout en vous garantissant une valeur juridique future pour votre acte sous seing privé.
Petit bémol tout de même : en cas de décès, il faut que les héritiers soient au courant de l'existence de cet acte pour pouvoir en faire mention lors de la vente du bien par acte notarié.
Bien à vous,
Cependant, retenez ceci :
- L'acte sous seing privé ne vaut qu'entre les parties. Je vous conseille de l'enregistrer afin d'au moins lui donner "date certaine".
- L'acte authentique (notarié), en plus de donné "date certaine" donne l'opposabilité aux tiers de part la transcription aux hypothèques (attention, la transcription hypothécaire se faite même s'il n'y a pas de crédit hypothécaire!). Il n'est donc pas limité aux parties signataires.
--> Solution : incluez une clause dans votre acte sous seing privé indiquant que les parties s'obligent en cas de vente future (effectuée devant Notaire) à faire mention de cet acte sous seing privé de manière à le rendre opposable aux tiers. De cette façon, vous évitez aujourd'hui les frais liés à un acte authentique tout en vous garantissant une valeur juridique future pour votre acte sous seing privé.
Petit bémol tout de même : en cas de décès, il faut que les héritiers soient au courant de l'existence de cet acte pour pouvoir en faire mention lors de la vente du bien par acte notarié.
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...