Procédure de relance [Résolu]

Outmost - 28 déc. 2017 à 19:52 - Dernière réponse :  Outmost
- 28 déc. 2017 à 21:18
Bonjour,

Je pensais que la non dėclaration de l'ISF déclenchait une procēdure de redressement selon le droit commun.

Or je lis que la procédure commencerait par l'envoi d'une lettre de relance invitant l'intēressè à dèposer les dèclarations en souffrance.

Je suis étonnē, ai-je bien compris ?

Mercî
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Votre réponse

2 réponses

roudoudou22 9953 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 14 mai 2018 Dernière intervention - 28 déc. 2017 à 20:07
+1
Utile
ai-je bien compris ?

Oui

Il est beaucoup lus facile à l'administration de contrôler une déclaration déposée que de faire l'inventaire de bien divers avec des estimations de valeurs (et donc des termes de comparaison) pour chaque bien
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Merci pour la rēponse, rapide et claire
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