Procédure de relance [Résolu]

- - Dernière réponse :  Outmost - 28 déc. 2017 à 21:18
Bonjour,

Je pensais que la non dėclaration de l'ISF déclenchait une procēdure de redressement selon le droit commun.

Or je lis que la procédure commencerait par l'envoi d'une lettre de relance invitant l'intēressè à dèposer les dèclarations en souffrance.

Je suis étonnē, ai-je bien compris ?

Mercî
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
11256
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Dernière intervention
1 avril 2019
3036
1
Merci
ai-je bien compris ?

Oui

Il est beaucoup lus facile à l'administration de contrôler une déclaration déposée que de faire l'inventaire de bien divers avec des estimations de valeurs (et donc des termes de comparaison) pour chaque bien

Dire « Merci » 1

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 21180 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Merci pour la rēponse, rapide et claire
Commenter la réponse de roudoudou22
Dossier à la une