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Procédure de relance

Résolu
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Bonjour,

Je pensais que la non dėclaration de l'ISF déclenchait une procēdure de redressement selon le droit commun.

Or je lis que la procédure commencerait par l'envoi d'une lettre de relance invitant l'intēressè à dèposer les dèclarations en souffrance.

Je suis étonnē, ai-je bien compris ?

Mercî

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 648
 
ai-je bien compris ?

Oui

Il est beaucoup lus facile à l'administration de contrôler une déclaration déposée que de faire l'inventaire de bien divers avec des estimations de valeurs (et donc des termes de comparaison) pour chaque bien
1
Outmost
 
Merci pour la rēponse, rapide et claire
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