Bail signé, et aucune nouvelle du propriétaire pour l’entrée
Aaaaa64
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir à tous,
Le 23 novembre j’ai signé un bail pour un logement qui devait être libre le 26 décembre. Nous devions nous revoir avec le propriétaire de façon de faire l’entrée des lieux le 27/12, sauf que je n’ai aucun signe de vie de sa part. J’ai appelé plusieurs fois, en laissant des messages & mes coordonnées, je lui ai envoyé un mail sur l’adresse où il m’avait contacté pour la visite mais j’en n’ai aucun retour !!
On est le 26 décembre, il est 21h25 et je dois rentrer demain dans mon nouvel appartement. Tout en sachant que j’ai rendu les clés de mon appartement aujourd’hui (pour une nuit aller a l’hôtel ne me dérangeais pas). Comment puis j’en faire ? Quels sont mes recours possibles ?
Le 23 novembre j’ai signé un bail pour un logement qui devait être libre le 26 décembre. Nous devions nous revoir avec le propriétaire de façon de faire l’entrée des lieux le 27/12, sauf que je n’ai aucun signe de vie de sa part. J’ai appelé plusieurs fois, en laissant des messages & mes coordonnées, je lui ai envoyé un mail sur l’adresse où il m’avait contacté pour la visite mais j’en n’ai aucun retour !!
On est le 26 décembre, il est 21h25 et je dois rentrer demain dans mon nouvel appartement. Tout en sachant que j’ai rendu les clés de mon appartement aujourd’hui (pour une nuit aller a l’hôtel ne me dérangeais pas). Comment puis j’en faire ? Quels sont mes recours possibles ?
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1 réponse
Bonjour
Demain vous vous pointez devant le logement et vous appelez le propriétaire.
Théoriquement vous êtes chez vous puisque vous avez signé le bail donc vous pourriez appeler un serrurier et entrer. Mais attention si l'ancien locataire n'est pas parti ou s'il y a des dommages qui du coup vous serraient imputables. Le mieux serait de faire appel à un huissier.
Problèmes possibles : il n'est pas propriétaire et vous êtes victime d'une arnaque, il a encaissé l'argent et vous ne le reverrez plus. Peu probable si vous avez visité le logement en bonne et due forme.
Demain vous vous pointez devant le logement et vous appelez le propriétaire.
Théoriquement vous êtes chez vous puisque vous avez signé le bail donc vous pourriez appeler un serrurier et entrer. Mais attention si l'ancien locataire n'est pas parti ou s'il y a des dommages qui du coup vous serraient imputables. Le mieux serait de faire appel à un huissier.
Problèmes possibles : il n'est pas propriétaire et vous êtes victime d'une arnaque, il a encaissé l'argent et vous ne le reverrez plus. Peu probable si vous avez visité le logement en bonne et due forme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
oui, vous avez de la chance de ne pas avoir versé le DG = dépôt de garantie (pas "caution", qui est une personne), parce que bien souvent, le DG est demandé à la signature du contrat de location et peut être encaissé de suite (mais jamais avant la signature du bail : ça serait une "réservation" et c'est illégal en location d'habitation; seulement légal pour les locations saisonnières).
Restez sur vos gardes demain !
cdt.
EDL loi ALUR :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
Petit topo EDL :
I-) Obligatoire : toujours faire un État Des Lieux (EDL) en entrée (EDLE) :
Pas d’EDLE = logement donné à loué en parfait état.
Article 1731 du Code Civil
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
<< S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. >>
=> Tout EDL doit être fait contradictoirement = en présence du locataire et du bailleur/ de son représentant dûment mandaté (agence ou autre personne).
=> Tout EDL doit être fait en autant d'exemplaires que de parties concernées (propriétaire et titulaires du bail) et ces exemplaires doivent être datés du jour de son établissement et signés.
=> Le locataire, s’il n’a pas tout vu le jour de l’EDLE, dispose de 10 jours à partir de l’EDLE pour le modifier (courrier R+AR), ce qui n’est pas valable pour un EDLS qui, lui, est définitif.
II-) En cours d’EDLE : le locataire a tout intérêt à être très pointilleux, car tout ce qui ne sera pas noté comme dégradé pourra être retenu en sortie sur le dépôt de garantie, si bien sûr cela apparaît sur l’EDLS. S'il le faut, bien insister auprès du bailleur pour qu'il note vos remarques.
Un locataire n'a pas à faire d'entretien en début de location, le bailleur devant obligatoirement louer un bien << en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art 6 loi 6/7/1989).
III-) Exiger une copie IMMÉDIATE des EDL : ne laissez JAMAIS le bailleur/agence repartir avec l'exemplaire unique, quitte à monter dans sa voiture pour aller faire une photocopie).
IV-) En cours de bail :
Si vous constatez des problèmes de moisissures et d'humidité anormaux ou tout dysfonctionnement, toujours prévenir le bailleur par courrier R+AR (garder copie & récépissés) pour que ça ne vous soit pas imputé. Il faut obtenir l’accord écrit du bailleur avant de faire intervenir un professionnel, sinon il ne sera pas tenu de vous rembourser la facture des réparations.
V-) EDLS :
Cdt.