Modalités depart du locataire durant préavis conges par bailleur
acjmt
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acjmt -
acjmt -
Bonjour,
Notre propriétaire nous a donne congé de notre logement a la fin du bail.
Nous avons trouvé un nouvel appartement e souhaitons partir avant la fin du bail.
Quelles sont les demarches a accomplir ?
Sous quel delai ?
Avons nous un preavis ?
Sachant que la loi indique "lorsque le congé est donné par le propriétaire, le locataire ne doit, pendant le délai de préavis, que les loyers et charges correspondant au temps où il a réellement occupé les lieux"
Merci de votre aide
Notre propriétaire nous a donne congé de notre logement a la fin du bail.
Nous avons trouvé un nouvel appartement e souhaitons partir avant la fin du bail.
Quelles sont les demarches a accomplir ?
Sous quel delai ?
Avons nous un preavis ?
Sachant que la loi indique "lorsque le congé est donné par le propriétaire, le locataire ne doit, pendant le délai de préavis, que les loyers et charges correspondant au temps où il a réellement occupé les lieux"
Merci de votre aide
A voir également:
- Modalités depart du locataire durant préavis conges par bailleur
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
4 réponses
bonjour
pas de préavis a donner si vous partez sous reserve de prévenir le bailleur et de faire un EDL de sortie UNIQUEMENT durant les 6 mois précédent le terme du bail. Vous restez redevable du loyer et des charges jusqu au jour de votre départ et de la remise des clés. Si vous souhaitez partir avant les 6 mois légaux, 3 mois de préavis et vous restez redevable du loyer et des charges durant TOUT le préavis, meme si vous partez durant cette période, et meme si a cheval sur les 6 mois légaux.
Cordialement
pas de préavis a donner si vous partez sous reserve de prévenir le bailleur et de faire un EDL de sortie UNIQUEMENT durant les 6 mois précédent le terme du bail. Vous restez redevable du loyer et des charges jusqu au jour de votre départ et de la remise des clés. Si vous souhaitez partir avant les 6 mois légaux, 3 mois de préavis et vous restez redevable du loyer et des charges durant TOUT le préavis, meme si vous partez durant cette période, et meme si a cheval sur les 6 mois légaux.
Cordialement
bonsoir,
"lorsque le congé est donné par le propriétaire, le locataire ne doit, pendant le délai de préavis, que les loyers et charges correspondant au temps où il a réellement occupé les lieux"
préavis du bailleur = les 3 derniers mois du bail pour location meublée OU les 6 derniers mois du bail pour location nue.
-> si vous partez pendant ces 3 ou 6 derniers mois avant la fin de votre bail : loyer & charges ne sont dus que jusqu'à l'EDLS avec remise des clés.
-> si vous partez avant, vous devrez donner votre propre congé de 1 mois ou 3 mois selon respectivement location meublée ou vide, sauf pour les cas de préavis réduit à 1 mois [ https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/ ]
Et dans ce cas, loyer & charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le motif de résiliation de votre bail par votre propriétaire se réalise avant la fin dudit préavis.
Et bien sûr, dans TOUS les cas, prendre RV avec le propriétaire pour faire avec lui l'EDLS et lui rendre les clés.
Pensez à signer l'EDLS et à récupérer votre exemplaire immédiatement après signatures.
cdt.
"lorsque le congé est donné par le propriétaire, le locataire ne doit, pendant le délai de préavis, que les loyers et charges correspondant au temps où il a réellement occupé les lieux"
préavis du bailleur = les 3 derniers mois du bail pour location meublée OU les 6 derniers mois du bail pour location nue.
-> si vous partez pendant ces 3 ou 6 derniers mois avant la fin de votre bail : loyer & charges ne sont dus que jusqu'à l'EDLS avec remise des clés.
-> si vous partez avant, vous devrez donner votre propre congé de 1 mois ou 3 mois selon respectivement location meublée ou vide, sauf pour les cas de préavis réduit à 1 mois [ https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/ ]
Et dans ce cas, loyer & charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le motif de résiliation de votre bail par votre propriétaire se réalise avant la fin dudit préavis.
Et bien sûr, dans TOUS les cas, prendre RV avec le propriétaire pour faire avec lui l'EDLS et lui rendre les clés.
Pensez à signer l'EDLS et à récupérer votre exemplaire immédiatement après signatures.
cdt.
Bonjour,
Notre propriétaire nous a donne congé de notre logement a la fin du bail.
A quelle date ? En lettre R-AR ?
Nous avons trouvé un nouvel appartement e souhaitons partir avant la fin du bail.
Quelle date votre fin de bail ?
Notre propriétaire nous a donne congé de notre logement a la fin du bail.
A quelle date ? En lettre R-AR ?
Nous avons trouvé un nouvel appartement e souhaitons partir avant la fin du bail.
Quelle date votre fin de bail ?
Bonjour
nous sommes dans la.période de préavis de 3 mois donnée par le proprietaire pour reprise du logement par lui meme d un appartement meublé en contrat de 1 an renouvelable par tacite reconduction.
Nous avons signifie par mail et LRAR la semaine dernière notre souhait de quitter l appartement dans les 12 jours suivant.
8 jours plus tard, le propriétaire refuse toujours de nous donner une date d EDL et remise de cles estimant qu il s agit d un prejudice . Extait de sa reponse
"Je ne vous ai pas donné congé, je vous ai confirmé que nous reprendrions bien l’appartement a l’expiration de la période de deux ans prévue au bail. C’est vous qui avez choisi de partir avant terme, nous causant ainsi ce préjudice. Ce n’est pas du tout la même chose.
Nous ferons l’etat des lieux nous-mêmes car nous avons comme vous le savez des meubles etobjets de valeur, et il est impossible qu’un représentant le fasse correctement, même avec la liste.
Nous arrivons dans un mois."
Comment faire ? Sachant qu a cette date en.plus du double loyer c est la taxe d habitation qui est en jeu.
Cdt.
nous sommes dans la.période de préavis de 3 mois donnée par le proprietaire pour reprise du logement par lui meme d un appartement meublé en contrat de 1 an renouvelable par tacite reconduction.
Nous avons signifie par mail et LRAR la semaine dernière notre souhait de quitter l appartement dans les 12 jours suivant.
8 jours plus tard, le propriétaire refuse toujours de nous donner une date d EDL et remise de cles estimant qu il s agit d un prejudice . Extait de sa reponse
"Je ne vous ai pas donné congé, je vous ai confirmé que nous reprendrions bien l’appartement a l’expiration de la période de deux ans prévue au bail. C’est vous qui avez choisi de partir avant terme, nous causant ainsi ce préjudice. Ce n’est pas du tout la même chose.
Nous ferons l’etat des lieux nous-mêmes car nous avons comme vous le savez des meubles etobjets de valeur, et il est impossible qu’un représentant le fasse correctement, même avec la liste.
Nous arrivons dans un mois."
Comment faire ? Sachant qu a cette date en.plus du double loyer c est la taxe d habitation qui est en jeu.
Cdt.
bonjour,
ah ! La situation semble ne pas être celle évoquée dans votre 1° post.... !!
voir :
https://www.assoedc.com/expatriation-louer-sa-residence-principale/
<< l’article 11 de la loi 6 juillet 1989 régissant les rapports entre les propriétaires et les locataires prévoit la possibilité de conclure un bail d’une durée inférieure à 3 ans, et d’un minimum d’un an.
Formaliser les conditions ;
Pour cela, le contrat de bail devra mentionner :
– La durée du contrat en cohérence avec la durée de votre contrat de travail d’expatrié ;
– L’évènement précis justifiant la reprise du logement à la fin du bail (la fin de l’expatriation) ;
– Les conditions de la prorogation du terme: le bailleur peut en effet reporter la réalisation de l’évènement une seule fois ;
– Les conditions relatives à la fin du contrat: deux mois avant la fin de l’expatriation, le bailleur doit confirmer la survenance de l’évènement à son locataire. >>
""Je ne vous ai pas donné congé, je vous ai confirmé que nous reprendrions bien l’appartement a l’expiration de la période de deux ans prévue au bail."
est- ce qu'un retour d'expatriation est bien mentionné dans votre bail ?
Si oui : vous avez effectivement choisi de partir plus tôt, MAIS dans ce cas, vous devez respecter un préavis de 1 mois ou de 3 mois à partir de la réception de votre R+AR selon que le location est meublée ou nue.
"Nous avons signifie par mail et LRAR la semaine dernière notre souhait de quitter l appartement dans les 12 jours suivant."
Ce courrier n'étant un courrier de congé valable (mauvais préavis), vous devez en renvoyer un autre et votre préavis commencera à la date de réception de ce 2° courrier R+AR. Mais vu que le retour de votre propriétaire est dans 1 mois, vous avez probablement intérêt à ne rien faire et à attendre le jour de l'EDLS pour le faire avec lui et leur rendre les clés.
Loyer & charges seront dus (en principejusqu'à la fin de votre préavis), mais ici jusqu'à la fin de votre bail qui va coïncider avec la reprise du logement par le propriétaire.
cdt.
ah ! La situation semble ne pas être celle évoquée dans votre 1° post.... !!
voir :
https://www.assoedc.com/expatriation-louer-sa-residence-principale/
<< l’article 11 de la loi 6 juillet 1989 régissant les rapports entre les propriétaires et les locataires prévoit la possibilité de conclure un bail d’une durée inférieure à 3 ans, et d’un minimum d’un an.
Formaliser les conditions ;
Pour cela, le contrat de bail devra mentionner :
– La durée du contrat en cohérence avec la durée de votre contrat de travail d’expatrié ;
– L’évènement précis justifiant la reprise du logement à la fin du bail (la fin de l’expatriation) ;
– Les conditions de la prorogation du terme: le bailleur peut en effet reporter la réalisation de l’évènement une seule fois ;
– Les conditions relatives à la fin du contrat: deux mois avant la fin de l’expatriation, le bailleur doit confirmer la survenance de l’évènement à son locataire. >>
""Je ne vous ai pas donné congé, je vous ai confirmé que nous reprendrions bien l’appartement a l’expiration de la période de deux ans prévue au bail."
est- ce qu'un retour d'expatriation est bien mentionné dans votre bail ?
Si oui : vous avez effectivement choisi de partir plus tôt, MAIS dans ce cas, vous devez respecter un préavis de 1 mois ou de 3 mois à partir de la réception de votre R+AR selon que le location est meublée ou nue.
"Nous avons signifie par mail et LRAR la semaine dernière notre souhait de quitter l appartement dans les 12 jours suivant."
Ce courrier n'étant un courrier de congé valable (mauvais préavis), vous devez en renvoyer un autre et votre préavis commencera à la date de réception de ce 2° courrier R+AR. Mais vu que le retour de votre propriétaire est dans 1 mois, vous avez probablement intérêt à ne rien faire et à attendre le jour de l'EDLS pour le faire avec lui et leur rendre les clés.
Loyer & charges seront dus (en principejusqu'à la fin de votre préavis), mais ici jusqu'à la fin de votre bail qui va coïncider avec la reprise du logement par le propriétaire.
cdt.
bonsoir maylin,
"est- ce qu'un retour d'expatriation est bien mentionné dans votre bail ?
Si oui : vous avez effectivement choisi de partir plus tôt, MAIS dans ce cas, vous devez respecter un préavis de 1 mois ou de 3 mois à partir de la réception de votre R+AR selon que le location est meublée ou nue. "
en d'autres termes, je dis que SI le retour d'expatriation, avec la reprise du logement, est bien prévu dans le contrat de location, le courrier dernièrement reçu du bailleur est la confirmation (comme la loi l'exige) de son retour d'expatriation avec reprise du logement, et que SI le locataire veut partir avant la fin de son bail, il doit donner son congé de 1 mois puisque c'est un meublé : où j'ai fait une erreur ?
[Mis à part que je n'aurais pas dû écrire " ou de 3 mois (...) selon que le location est meublée ou nue" puisqu'il avait précisé qu'il avait précisé qu'il s'agissait d'une location meublée].
cdt.
"est- ce qu'un retour d'expatriation est bien mentionné dans votre bail ?
Si oui : vous avez effectivement choisi de partir plus tôt, MAIS dans ce cas, vous devez respecter un préavis de 1 mois ou de 3 mois à partir de la réception de votre R+AR selon que le location est meublée ou nue. "
en d'autres termes, je dis que SI le retour d'expatriation, avec la reprise du logement, est bien prévu dans le contrat de location, le courrier dernièrement reçu du bailleur est la confirmation (comme la loi l'exige) de son retour d'expatriation avec reprise du logement, et que SI le locataire veut partir avant la fin de son bail, il doit donner son congé de 1 mois puisque c'est un meublé : où j'ai fait une erreur ?
[Mis à part que je n'aurais pas dû écrire " ou de 3 mois (...) selon que le location est meublée ou nue" puisqu'il avait précisé qu'il avait précisé qu'il s'agissait d'une location meublée].
cdt.
djivi,
d après ce que je comprend, le locataire un bien recu un congé pour reprise et il est dans les 3 mois de préavis du bailleur avant le terme du bail, peu importe la durée initiale puisque que c est un meublé !
acjmt,
pouvez vous nous préciser :
1- date effet du bail et durée initiale
2 - date signature de l AR du congé par vous.
3 - date de l envoi de votre congé
a vous lire
d après ce que je comprend, le locataire un bien recu un congé pour reprise et il est dans les 3 mois de préavis du bailleur avant le terme du bail, peu importe la durée initiale puisque que c est un meublé !
acjmt,
pouvez vous nous préciser :
1- date effet du bail et durée initiale
2 - date signature de l AR du congé par vous.
3 - date de l envoi de votre congé
a vous lire
C'est aussi ce que j'avais cru comprendre avant qu'il nous donne la réponse de son bailleur (post 5) et nous avons répondu toutes les deux la même chose. Mais la réponse du bailleur, pour moi, a changé la donne... Attendons de savoir aussi si le retour d'expatriation était prévu ou non dans le bail...
;-))
;-))
La législation juridique et financière évolue en permanence...