Foncia. - absence de relevé de charges et prélèvement abusif
Sofie
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djivi38 Messages postés 64843 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64843 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J’ai été locataire d’un F3 loue par Foncia de janvier 2016 à août 2017.
Lors de la restitution de la caution, Foncia a prélevé au titre de provisions 2 mois supplémentaires de charges, arguant qu’un état des charges était nécessaire pour rembourser la somme. Depuis ce dernier échange qui date de fin septembre, malgré l’envoi de mails et une LRAR je n’ai aucune réponse.... que puis je faire?
Par avance merci
J’ai été locataire d’un F3 loue par Foncia de janvier 2016 à août 2017.
Lors de la restitution de la caution, Foncia a prélevé au titre de provisions 2 mois supplémentaires de charges, arguant qu’un état des charges était nécessaire pour rembourser la somme. Depuis ce dernier échange qui date de fin septembre, malgré l’envoi de mails et une LRAR je n’ai aucune réponse.... que puis je faire?
Par avance merci
1 réponse
bonsoir,
lors de la restitution du DG (Dépôt de Garantie, et non pas "caution") un bailleur peut retenir, pour un logement en immeuble collectif, en plus des retenues des montants des éventuelles réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS et absentes de l'EDLE, jusqu'à 20% maximum du montant d'un loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6), accompagné du justificatif.
Est-ce que ces 2 mois de charges retenus sont équivalents à 20% d'un mois de votre loyer ?
cdt.
lors de la restitution du DG (Dépôt de Garantie, et non pas "caution") un bailleur peut retenir, pour un logement en immeuble collectif, en plus des retenues des montants des éventuelles réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS et absentes de l'EDLE, jusqu'à 20% maximum du montant d'un loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6), accompagné du justificatif.
Est-ce que ces 2 mois de charges retenus sont équivalents à 20% d'un mois de votre loyer ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour ces informations fort intéressantes. Je vous confirme que le montant des 2 mois de charges correspondent bien à 20% d’un loyer.
Par contre je n’ai reçu aucun état des charges sur toute l’an periode de location ou dans les mois qui ont suivi. Mes messages restent sans réponse (même une LRAR).
Merci
cdt.