succession d'un mineur

Question

Bonjour, ma sœur est décédée en avril je suis devenue la tutrice de mon neveu qui sera majeur en mai (son père étant décédé également) , un huissier me demande un document concernant l'acceptation ou le refus de succession pour une dette que ma sœur avait contracté lors d'un jugement et dont elle s'acquittait tous les mois un peu car elle n'était pas solvable. Mon neveu veut refuser la succession ...quelles sont les démarches pour cela ? d'autre part elle avait contracté une assurance vie pour neveu qu'il a donc perçu cela rentre t'il dans la succession ou est ce à part? merci de votre réponse

condorcet · Answer

Mon neveu veut refuser la succession ...quelles sont les démarches pour cela ? 
L'autorisation doit être demandée au juge  des tutelles.
Le temps d'obtenir cette autorisation votre neveu aura atteint sa majorité, donc de prendre lui-même sa décision. 
La question reste de savoir si l'huissier attendra ?
Attention, si votre neveu a des enfants lui-même, la succession de leur grand-mère leur reviendra.

ou est ce à part?
Oui, l'assurance-vie ne dépend pas de la succession.
Elle est a part.
Néanmoins, cela ne privera pas les créanciers de votre défunte soeur de réclamer le remboursement de leurs dettes, partant du principe que l'argent investi par votre soeur dans cette assurance-vie a été délibérément fait au préjudice de leurs intérêts.

Par ailleurs il n'est pas certain qu'ils en aient connaissance.

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