Litige probleme d'humidite

Eleonor - Modifié le 19 déc. 2017 à 13:47
Eleonoretmoi Messages postés 4 Date d'inscription mardi 19 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2017 - 19 déc. 2017 à 15:19
Bonjour,

Nous sommes propriétaire d'un logement mis en location en vide.
En février dernier nos locataires nous ont envoyé une lettre recommandée pour se plaindre, avec des photos, de l'humidité dans la maison.
Nous avons fait venir une entreprise pour qu'elle nous conseille et nous fasse un devis.
Nous avions un doute sur ce qu'elle nous proposait, non pas sur le fait de mettre une vmc mais sur le fait qu'elle proposait de garder la vmc existante, qui n'avait pas été fait dans les normes.
De ce fait nous avons voulu faire appel a un expert indépendant de toute marque ce qui fut chose faite en juin. (nous avons eu un mal fou à trouver l'expert)
L’expert mandaté par nous et en présence des locataires, a fait un état des lieux de la maison. Il a préconise de mettre une vmc mais avec d'autres travaux d'ouverture de bouches d’aération etc. ..
Dès réception de ce rapport ,nous avons recontacté l'entreprise en bâtiment pour qu'elle fasse un devis à partir des préconisations de l'expert et enfin qu'on programme les travaux. Nous avons obtenu le devis très tardivement et enfin la programmation des travaux mi-décembre.

Entre temps nos locataires nous ont donne leur congé.
Suite à ce congé ils ne veulent pas payer leur préavis estimant que ça compense le préjudice subit.
Je leur ai répondu qu'ils avaient le droit de partir mais que le préavis était à devoir.
ils m'ont répondu une fois parti, suite a mon courrier qu'ils avaient des problèmes de santé (mycoses) qu'ils allaient faire constater par un médecin.

Je voudrais savoir , s'ils vont au tribunal d'instance est ce qu'ils ont une chance d’obtenir gain de cause sachant que l'expert que nous avons mandaté a expressément dit dans son rapport qu'il n'y avait aucun risque pour la santé.
Et si oui qu'est-ce qu'on risque?
J'aurai aimé trouvé de la jurisprudence mais je ne sais pas où chercher.
Merci d'avance pour vos réponses.

3 réponses

djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 15 419
19 déc. 2017 à 14:13
bonjour,

si le médecin de vos anciens locataires leur fait un certificat disant que le logement est incompatible avec leur problème de santé, ils devront vous renvoyer leur congé avec un préavis de 1 mois en joignant impérativement le justificatif du motif invoqué dans leur courrier de congé. Ce nouveau préavis annulera le premier et commencera à la réception de ce nouveau courrier de congé.
En attendant, ils vous doivent effectivement loyers & charges jusqu'à la fin de leur préavis, sauf si vous relouez le logement avant la fin de leur préavis (art 15 loi 6/7/1989).

Ils ne pourront pas aller directement devant le tribunal d'instance :
1° étape : commission départementale de conciliation
2° étape : commission de justice de conciliation
3° étape : tribunal d'instance.

Vous pouvez vous aussi contacter la commission départementale de conciliation pour votre litige. C'est gratuit pour le demandeur (= le + rapide à saisir cette commission).

cdt.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
19 déc. 2017 à 14:36
les travaux ayant été fait je doute qu'il puisse avoir des pièces pour soutenir leur revendication aujourd'hui
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Eleonoretmoi Messages postés 4 Date d'inscription mardi 19 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2017
19 déc. 2017 à 15:19
Ils ont déjà fait valoir le fait qu'elle a travaille un mois au mois d'aout, pour raccourcir le préavis à un mois et nous n'avons pas souhaité se battre pour ça.

Je vous remercie pour la réponse et pour la rapidité.
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