Litige probleme d'humidite
Eleonor
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Modifié le 19 déc. 2017 à 13:47
Eleonoretmoi Messages postés 4 Date d'inscription mardi 19 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2017 - 19 déc. 2017 à 15:19
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djivi38
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19 déc. 2017 à 14:13
19 déc. 2017 à 14:13
bonjour,
si le médecin de vos anciens locataires leur fait un certificat disant que le logement est incompatible avec leur problème de santé, ils devront vous renvoyer leur congé avec un préavis de 1 mois en joignant impérativement le justificatif du motif invoqué dans leur courrier de congé. Ce nouveau préavis annulera le premier et commencera à la réception de ce nouveau courrier de congé.
En attendant, ils vous doivent effectivement loyers & charges jusqu'à la fin de leur préavis, sauf si vous relouez le logement avant la fin de leur préavis (art 15 loi 6/7/1989).
Ils ne pourront pas aller directement devant le tribunal d'instance :
1° étape : commission départementale de conciliation
2° étape : commission de justice de conciliation
3° étape : tribunal d'instance.
Vous pouvez vous aussi contacter la commission départementale de conciliation pour votre litige. C'est gratuit pour le demandeur (= le + rapide à saisir cette commission).
cdt.
si le médecin de vos anciens locataires leur fait un certificat disant que le logement est incompatible avec leur problème de santé, ils devront vous renvoyer leur congé avec un préavis de 1 mois en joignant impérativement le justificatif du motif invoqué dans leur courrier de congé. Ce nouveau préavis annulera le premier et commencera à la réception de ce nouveau courrier de congé.
En attendant, ils vous doivent effectivement loyers & charges jusqu'à la fin de leur préavis, sauf si vous relouez le logement avant la fin de leur préavis (art 15 loi 6/7/1989).
Ils ne pourront pas aller directement devant le tribunal d'instance :
1° étape : commission départementale de conciliation
2° étape : commission de justice de conciliation
3° étape : tribunal d'instance.
Vous pouvez vous aussi contacter la commission départementale de conciliation pour votre litige. C'est gratuit pour le demandeur (= le + rapide à saisir cette commission).
cdt.
Poisson92100
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19 déc. 2017 à 14:36
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les travaux ayant été fait je doute qu'il puisse avoir des pièces pour soutenir leur revendication aujourd'hui
Eleonoretmoi
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19 déc. 2017 à 15:19
19 déc. 2017 à 15:19
Ils ont déjà fait valoir le fait qu'elle a travaille un mois au mois d'aout, pour raccourcir le préavis à un mois et nous n'avons pas souhaité se battre pour ça.
Je vous remercie pour la réponse et pour la rapidité.
Je vous remercie pour la réponse et pour la rapidité.