CReparations a charge deq locataires

Résolu
NICOTINE -  
djivi38 Messages postés 64847 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour.Le remplacement du mitigeur du lavabo est il à la charge du locataire? Avec mes remerciements

1 réponse

djivi38 Messages postés 64847 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 076
 
bonsoir,

OUI : SI c'est le locataire qui l'a cassé (remplacement à l'identique = même gamme de prix/qualité)

NON : SI usure du temps, c'est pour le propriétaire.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

cdt.
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