CReparations a charge deq locataires
Résolu
NICOTINE
-
12 déc. 2017 à 17:25
djivi38 Messages postés 52282 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 12 déc. 2017 à 17:29
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A voir également:
- CReparations a charge deq locataires
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
- Modèle pétition locataires ✓ - Forum Voisinage
- Linky coupure entre 2 locataires - Forum Consommation
- Petition aux hlm - Forum Habitation
1 réponse
djivi38
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12 déc. 2017 à 17:29
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bonsoir,
OUI : SI c'est le locataire qui l'a cassé (remplacement à l'identique = même gamme de prix/qualité)
NON : SI usure du temps, c'est pour le propriétaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
cdt.
OUI : SI c'est le locataire qui l'a cassé (remplacement à l'identique = même gamme de prix/qualité)
NON : SI usure du temps, c'est pour le propriétaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
cdt.
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