CReparations a charge deq locataires
Résolu
NICOTINE
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djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54327 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.Le remplacement du mitigeur du lavabo est il à la charge du locataire? Avec mes remerciements
1 réponse
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bonsoir,
OUI : SI c'est le locataire qui l'a cassé (remplacement à l'identique = même gamme de prix/qualité)
NON : SI usure du temps, c'est pour le propriétaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...