Vente Maison

Troie31 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2019 - 12 déc. 2017 à 15:22
 ;; - 12 déc. 2017 à 16:41
Bonjour, je viens de passer devant le notaire pour vendre ma maison, le délais des 10 jours de rétractation est écoulé depuis 20 jours.
Passé ce délai, que se passe t il si l'acquéreur renonce à l'achat?
Cordialement

1 réponse

Bonjour
Ce qui se passerait est fonction de la raison pour laquelle il renoncerait à l'acquisition.
S'il s'agit d'une raison qui ne dépend pas de la volonté de l'acquéreur , par exemple refus de prêt, le compromis est caduc et vous devez rendre à cet acquéreur le dépôt de garantie qu'il avait versé.
Si par contre la vente ne se fait par sa faute vous avez deux options:
abandonner la vente et conserver le dépôt de garantie.
ou
engager une action pour forcer l'exécution de la vente
-que vous n'obtiendrait peut-être pas- ou pour obtenir des dommages et intérêts.
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