Commandement valant saisie

Question

Bonjour,  


Commandement valant saisie de mon bien. Sans jugement es-ce possible? 

Voir mon post du 10 novembre. 

Merci à tous

marquis de carabas · Accepted Answer

Bonjour femme14,

"commandement valant saisie de mon bien"  

Merci de préciser un peu SVP.... (Je n'ai pas retrouvé votre post du 10/11...)

1) En quelques mots... quel est le conflit a l'origine de ce "commandement ?

2) Ce commandement vous a-t-il été délivré par un huissier de votre ville ou de votre secteur d'habitation ?

3) sous quelle forme vous a été délivré ce commandement ?

- Envoi simple à 60 centimes par un quelconque huissier ?
- Courrier RAR ?
- visite d'un huissier au domicile et copie dans la boite aux lettre ou en courrier simple + dépôt de l'acte en mairie ?


A toute fin utile je vous copie/colle les mentions d'un commandement valant saisie :

Le commandement valant saisie est un acte d'huissier de justice qui doit contenir certaines mentions et notamment celles communes à tous les actes d'huissier de justice. Ces mentions sont obligatoires sous peine de nullité.

S'ajoutent des mentions particulières notamment :

    la constitution d'avocat du créancier,

    l'identification du titre servant de fondement à la délivrance du commandement,

    l'avertissement d'avoir à payer, dans un délai de 8 jours, la dette détaillée selon un décompte précis,

    la désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie et l'indication de leur indisponibilité et de la saisie de leurs fruits,

    la sommation d'avoir à dénoncer les baux ruraux portant sur le bien saisi,

    l'information qu'un huissier de justice peut pénétrer dans les lieux pour établir un procès-verbal de description,

    l'indication du juge territorialement compétent,

    le rappel de la possibilité de vendre le bien à l'amiable sur autorisation judiciaire,

    l'indication de la possibilité de solliciter l'aide juridictionnelle,

    l'indication que le débiteur en situation de surendettement peut saisir la commission de surendettement.

Ces mentions doivent apparaître sous peine de nullité.

A vous lire

bien cordialement

femme14 · Answer

Bonjour MARQUIS DE CARABAS,

Je vous remercie du description que vous avez bien voulu me transmettre.

Je vous explique mon cas. Depuis 04/11 je recontre des difficultés financières, dont je fais part à mon conseiller financier. 

Je lui demande de patienter car j'avais un procès et pensais gagner à coup sure (selon mon avocat). Malheureusement j'ai été débouté le 31/08. J'ai fais appel et suis dans l'attente.

Enfin, je reviens vers mon conseiller à qui j'adresse la navette de la banque, un courrier le remerciant d'avoir patienté et accepté mes paiements partiels de mon crédit immobilier, parfois meme absence de paiement. Et je lui fais par part de l'encours de mon procès, et lui demande un report d'un an de crédit des échéances impayées. lettre faite courant septembre.

N'ayant toujours pas de nouvelle je refais un courrier LRAR.

Et le 02 novembre j'ai recu un courrier simple de la banque me refusant mon report et m'indique que ma maison fait l'objet d'une vente judiciaire.

Le 03 novembre j'ai transmis le tout à une avocat. Qui doit faire une demande auprès du TGI;

Le 10 novembre j'ai reçu la visite d'un huissier et m'a laissé un simple papier m'indiquant qu'il était passé pour me signifier un commandement valant saisie de mon immeuble. Et il dit que la cope de l'acte est à ma disposition à son étude.

Il faut savoir que j'ai renégocier mon pret le 05/10/2010, et le conseiller a fait une erreur, il m'a accordé un nouveau pret sur 15 ans à 0% d'intérets. Il a oublié de les mettre. Mais l'offre de pret a été signé de part et d'autre.

Voilà j'espère avoir été précise., et vous remercie de votre intervention.

Bien cordialement

marquis de carabas · Answer

Femme14, 

J'ai compris les circonstances de votre dossier. 

Je commence par la fin.... Concernant l'offre de prêt acceptée par l'une et l'autre partie.... C'est terminé, elle doit être réalisée conformément à l'offre./ 

Par ailleurs .... Vous êtes là dans une procédure que je qualifierai de sérieuse..  à ne surtout pas négliger. 

D'ailleurs vous avez tres bien réagi en la confiant à votre avocat car en vertu du décret de loi N° 2006-936 du 27/07/2006 en son article 5 (TITRE PREMIER) devant un "commandement valant saisie," vous devez constituer un avocat afin de faire appel incident ou opposition ( C'est selon l'acte délivré) 

c'est par ailleurs la raison pour laquelle l'acte délivré, sous peine de caducité, doit comporter tous les éléments permettant au signifié de faire valoir ses droits en défense, notamment par l'aide juridictionnelle si besoin.....etc. 

En la circonstance votre avocat agira au mieux de vos interêts en utilisant les règles de procédure, et les recours.... bien sûr....  

Mais par ailleurs sachez que les avocats recherchent également la transaction (hors procédure).... Lorsque il y a accord sur les éléments de transaction.... Il y a désistement d'instance et d'action.. Tout la machine judiciaire s'arrête.  

Mais vous n'en êtes pas là. 

Sur un plan plus général

Il est constant que l'on ne doit JAMAIS supputer un gain de procédure pour régulariser une dette par ailleurs.... Vous vous en êtes rendu compte..... Et le fait d'avoir trop exprimé a votre conseiller que vous comptiez sur  ce gain pour régulariser....etc   A enclenché l'effet inverse proportionnel dès que la banque a appris que vous aviez succombé en première instance....  Ce qui ne signifie en rien que vous ne gagnerez pas en appel par ailleurs.... 

de plus ce n'est pas le conseiller qui prend la décision de "faire des facilités passagères" appelons cela comme ça, sur l'amortissement d'un financement..... 

deux règles a retenir 

1) On ne préjuge jamais du gain d'un procès 
2) On ne s'enrichit jamais avec la justice  ....   ( Sauf Tapie vous diront certains...(smile) 

C'est tout ce que je peux vous dire de votre dossier... Heureux pour vous de savoir que vous avez déjà un avocat... 

Bien cordialement

femme14 · Answer

Bonjour Marquis de Carabas,

Comme vous pouvez vous en rendre compte, il est très tot et n'arrive plus à dormir avec ce grand soucis.

Dès lundi matin je prends contacte avec l'huissier dans un premier temps et puis avec mon avocat par la suite.

Vos conseils me remonte un peu le moral, en ce qui concerne mon premier jugement est que la CAF ne reconnait plus la garde alternée que nous avons mis en place le papa de mon fils et moi-meme en 1997

Suite à un contrôle en 2009, la caf me dit que la garde n'est pas valabe et il faut demander au papa une attestation de sa part comme quoi nous sommes en garde alternée amiable.

Ayant laissé la 1/2 part de mon fils sur la feuille d'impôt du père, la caf me dit que ce n'est pas possible c'est soit l'un ou l'autre. Le papa ne peut pas prétendre à la caf il dépasse le seuil. 

Suite aux conseils du contrôleur, avec qui il est ami, le papa n'a pas souhaité me faire cette attestation de peur de réprésailles des impots. J'ai eu beau le rassuré comme quoi cela est légal. Notre enfant peut être rattaché fiscalement au papa et socialement à moi. Il n'a pas souhaité me produire cette attestation.

Je me suis trouvé dans l'obligation de saisir le JAF.

Le papa produit des attestations, dont la plupart sont mensongères, et tout un dossier financier sur les dépenses qu'il a faite pour notre fils.

En effet, après la maternelle, le papa a souhaité mettre notre fils dans une école privée, l'enregistrer dans un club d'escrime, lui payer des cours de pilotage d'avion.
Et il a gardé tous les justifications dès l'age des 6 ans de notre enfant jusqu'à maintenant 17 ans.

En 2005, j'ouvrais un 2è etablissements dans le domaine esthétique. Pensant que j'allais reprendre la part de mon fils sur ma feuille d'impot.
 
Il me fait signer une attestation comme quoi je reconnais que notre fils est à la charge du père. Mais on s'entendait fiscalement, bien entendu cela n'était pas précisé sur la dite feuille.

Nous sommes donc convoqué le 31/08/11 devant la JAF, ou je demande uniquement de valider un etat de fait qui existe depuis 14 ans sans pension alimentaire, jour de garde alterné comme cela a toujours été, 1/2 part sur la feuille d'impot du papa puisqu'il assume une grosse partie des dépenses.

Et là la JAF accorde le droit de garde au papa dans sa totalité au père et moi un droit de visite tous les 15 jours. Je me suis donc senti vidé dans un premier temps comme si je n'avais jamais existé dans la vie de mon fils.

Le père et moi nous nous sommes toujours bien entendu pour le bien être de notre fils et depuis c'est la guerre.

J'ai donc posé un ultimatum à mon fils en lui disant que si il n'allait pas lui meme faire appel de cette décision, c'est qu'il prenait partie pour son père, et si c'était le cas je ne souhaitais plus le voir jusqu'à ma mort.

Je ne le pensais pas j'aime trop mon fils mais cela à marché. Nous avons fait appel et
il fait un courrier à la cour d'appel comme quoi il a toujours été aux domiciles des 2 parents et il ne souhaitait pas que cela change, et voulait être entendu à cet effet devant la cour d'appel.

Maintenant j'attends, et je croise les doigt.

Tous me soucis viennent de là. J'ai arrêté mes deux activités, la caf me bloque toutes les prestations surtout l'allocation logement qui m'aidait à payer mon emprunt immobilier.

Je conseille à toutes personnes qui se séparent, de ne pas avoir recours à un arrangement à l'amiable, car une justice à 2 vitesses celui qui a de l'argent qui peut tout gagner et celui qui ne lui reste plus que les yeux pour pleurer quand ils ne sont pas asséchés par les larmes...........à force de pleurer!!!!!!!!!!!!

Cela me fait du bien de me confier à vous et vous remercie vivement.

Bien cordialement

femme14 · Answer

Bonjour Marquis de Carabas,

Qu'il est agréable de pouvoir échanger avec une personne tel que vous!

Je pensais me rendre chez l'huissier retirer l'imprimer et le remettre à mon avocat.
Il est vrai et vous avez raison, je risque de court circuiter les procédures.

Je vais suivre vos conseils et remettre le dit commandement à mon avocat.

Tout est arrivé à la veille d'un jour férié et j'ai paniqué.

Je vous remercie vivement pour tout et, peut-être à bientôt

Bien cordialement.

Commandement valant saisie

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters