Charges de copropriété retirés de la caution
ShelbyGauthier
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djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 11 déc. 2017 à 22:06
djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 11 déc. 2017 à 22:06
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djivi38
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11 déc. 2017 à 20:27
11 déc. 2017 à 20:27
bonsoir,
votre bailleur est en droit de remonter sur 3 ans en arrière pour vous réclamer le montant des charges non encore réclamées par une régularisation annuelle, MAIS elle DOIT vous fournir les justificatifs de ces 3 années ou du moins, vous laisser la possibilité de les consulter soit dans son agence immobilière soit chez elle si location en direct.
Normalement, le montant des régularisations tardives peut être payé par 1/12° par le locataire qui en fait la demande; mais comme vous n'êtes plus locataire, le bailleur le retient sur votre DG = Dépôt de Garantie (et non "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un d'autre).
Quant au montant de la régularisation non tardive, il est à régler en 1 seule fois.
Donc, tout va bien SI vous avez les justificatifs. SI vous ne les avez pas eu, réclamez-les par courrier R+AR (gardez copie & récépissés).
Cdt.
votre bailleur est en droit de remonter sur 3 ans en arrière pour vous réclamer le montant des charges non encore réclamées par une régularisation annuelle, MAIS elle DOIT vous fournir les justificatifs de ces 3 années ou du moins, vous laisser la possibilité de les consulter soit dans son agence immobilière soit chez elle si location en direct.
Normalement, le montant des régularisations tardives peut être payé par 1/12° par le locataire qui en fait la demande; mais comme vous n'êtes plus locataire, le bailleur le retient sur votre DG = Dépôt de Garantie (et non "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un d'autre).
Quant au montant de la régularisation non tardive, il est à régler en 1 seule fois.
Donc, tout va bien SI vous avez les justificatifs. SI vous ne les avez pas eu, réclamez-les par courrier R+AR (gardez copie & récépissés).
Cdt.
Utilisateur anonyme
11 déc. 2017 à 20:28
11 déc. 2017 à 20:28
Bonjour,
Vous devez demander un justificatif de cette somme par courrier RAR au bailleur.
La régularisation des charges doit être faite chaque année, mais toujours sur la base d'un document justificatif (relevé des dépenses récupérables, fourni par le syndic, après approbation des comptes par l'AG).
Vous devez demander un justificatif de cette somme par courrier RAR au bailleur.
La régularisation des charges doit être faite chaque année, mais toujours sur la base d'un document justificatif (relevé des dépenses récupérables, fourni par le syndic, après approbation des comptes par l'AG).
ShelbyGauthier
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11 décembre 2017
11 déc. 2017 à 20:53
11 déc. 2017 à 20:53
Merci pour votre réponse !
11 déc. 2017 à 20:52
11 déc. 2017 à 22:06