déménagement problemes part huissier

Question

bonjour ma maman loue un chalet les proprios lui disent on dois le vendre trop de dette!
dans la semaine elle trouve une belle occasion juste à coté de la donc elle déménage en les prévenant par recommande
Ils ont fait venir avocat et huissier car il lui dise vous ne pouviez pas partir avant 6 mois vrai ?

doris33 · Answer

Bonjour,

quelle était la date d'anniversaire du bail ? Votre mère est probablement partie plus tôt qu'elle ne le devait, pour ne pas avoir à faire de préavis.

Donnez un peu plus de précisions sur les dates.

dna.factory · Answer

chalet loué vide ou meublé ?
Accessoirement, il est possible de vendre un bien avec un locataire.
car il lui dise vous ne pouviez pas partir avant 6 mois vrai  
Dans tous les cas, c'est completement faux.
Dans le pire des cas, vous (elle) devez payer 3 mois de loyer.

doris33 · Answer

Vos propos sont contradictoires, un coup,  les propriétaires lui disent de partir vite puis après qu'ils lui laissent tout le temps.

Mais si j'ai bien compris, votre mère avait jusqu'au 31 07 2018 pour partir et elle pouvait partir sans faire de préavis qu'à partir de fin janvier. Elle est partie trop tôt, cela explique ses ennuis.

cristali · Answer

bonjour, faut voir aussi quand ils ont reçu le préavis et quelle est la date de départ que vous y avez inscrite.

djivi38 · Answer

bonsoir titi,

un propriétaire peut donner "congé pour vendre" à son locataire en respectant la loi (et sûrement PAS ORALEMENT !!!) :

=> FORME : par R+AR OU par remise en main propre contre émargement OU par voie d'huissier.
=> FOND : ce congé doit être reçu par le locataire au moins dans les 6 mois avant la FIN de son bail pour une location nue. Sachant qu'un bail (à part un contrat de location saisonnière) se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée que celle initiale, le bail de votre maman a été reconduit tacitement du 31/7/2016 au 30/7/2019. 
Quand le congé du bailleur est donné prématurément (comme ici... sauf qu'il a l'air en plus de ne pas avoir respecté la forme....), les "conditions ne s'appliquent qu'à partir du début du préavis légal = en l'occurrence à partir du 30/01/2019 :
- départ du locataire avant le début du préavis du bailleur (30/01/2019) : le locataire doit donner son propre congé à son bailleur (3 mois de préavis, pendant lesquels loyer & charges sont dus.
- départ du locataire pendant le préavis du bailleur (entre le 30/01/2019 et le 31/07/2019) : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus seulement jusqu'à la remise des clés.

Dans le cas présent, votre maman a fait confiance à la parole de son bailleur.... malheureusement, la loi est là pour dire que votre maman a quitté le logement sans donner de préavis... et donc doit + de loyer & charges que ce qu'elle croit.

cdt. 
------
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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