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Résolu
coco - 10 déc. 2017 à 14:26
 ;; - 10 déc. 2017 à 17:00
Bonjour,
suite a une donation faite en 1990 par notre pere
notre pere est decede en juillet 2017 aujourd hui notre frere veut vendre la propriete
a t il le droit et faut il notre accord
quels sont les recours

2 réponses

Réponse 1 / 2
;;
10 déc. 2017 à 14:43
Bonjour
Que lui a-t-on donné exactement! nue-propriété ou pleine propriété?
0
coco
10 déc. 2017 à 16:08
on lui a donne pleine propriete
0
Réponse 2 / 2
;;
10 déc. 2017 à 17:00
Bonjour
Oui, il a le droit de vendre, mais les autres héritiers devront intervenir à l'acte de vente , en application notamment de l'art 924-4 du code civil, la prescription de cinq ans étant en cours ( début du délai avril 2017).
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