Porter plainte étant mineure.
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ethernisation
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Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 12 déc. 2017 à 12:04
Juristetudiant Messages postés 150 Date d'inscription samedi 29 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2019 - 12 déc. 2017 à 12:04
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2 réponses
Juristetudiant
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12 déc. 2017 à 12:04
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Bonjour,
Un mineur peut porter plainte seul. Il suffit d'aller au commissariat ou d'écrire au procureur de la République.
Par contre, pour la suite, il faudra qu'il soit représenté par un majeur.
Est-ce que vous craignez qu'ils soient avisés, parce que la plainte les concerne ?
Dans ce cas, le mineur peut se faire représenter par un adulte majeur autre que le représentant légal. Ca sera un adulte qui représente le mineur spécialement pour la procédure. On appelle ça un "administrateur ad hoc".
Vous pouvez avoir des infos ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1567
Un mineur peut porter plainte seul. Il suffit d'aller au commissariat ou d'écrire au procureur de la République.
Par contre, pour la suite, il faudra qu'il soit représenté par un majeur.
Est-ce que vous craignez qu'ils soient avisés, parce que la plainte les concerne ?
Dans ce cas, le mineur peut se faire représenter par un adulte majeur autre que le représentant légal. Ca sera un adulte qui représente le mineur spécialement pour la procédure. On appelle ça un "administrateur ad hoc".
Vous pouvez avoir des infos ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1567