Dépôt de plainte pour délais carte grise [Résolu]

cornwall 2 Messages postés mercredi 30 mai 2018Date d'inscription 30 mai 2018 Dernière intervention - 30 mai 2018 à 12:02 - Dernière réponse :  Aimeetia
- 5 sept. 2018 à 22:24
Bonjour,
J'ai effectué un achat d'une voiture d'occasion en début d'année et suis confronté comme des milliers de gens en France au délais hallucinant imposé par les Préfectures...Pour ma part cela fait 4 Mois que j'attends. Ce qui est pire, c'es qu'au bout de 6 Mois, on vous oblige à repasser et payer un autre contrôle technique !
Je souhaites porter plainte contre le Préfet ou la préfecture...
Comment puis je m'y prendre et quels articles du code pénal dois je avancer s'il vous plait ?
Merci par avance de vos conseils !
GC
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7 réponses

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roudoudou22 10477 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 30 mai 2018 à 12:04
1
Merci
Vous perdez votre temps le préfet n'y est pour rien même s'il est représentant de l'Etat.

Merci roudoudou22 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

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cornwall 2 Messages postés mercredi 30 mai 2018Date d'inscription 30 mai 2018 Dernière intervention - 30 mai 2018 à 12:17
Je pense au contraire qu'en qualité de représentant de l'état, il a le devoir de vérifier le bon fonctionnement du pays et d'agir si cela n'est pas le cas. Le service des cartes grises fait partie de sa responsabilité.
durock 13059 Messages postés mardi 1 janvier 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 21 septembre 2018 Dernière intervention - 30 mai 2018 à 12:23
Bonjour

"Le service des cartes grises fait partie de sa responsabilité"
Non, depuis la mise en place d'ANTS.

Cdlt
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0
Merci
Bonjour,

Votre dossier est envoyé avec un contrôle technique de moins de 6 mois, il est bien entendu acté que si le délais de délivrance allait au delà de ces 6 mois, vous n'auriez pas à passer un nouveau contrôle technique !
Faux je suis dans cette situation j'attends ma carte grise depuis le mois de février et bien entendu on m'a demandé de repasser le contrôle technique et maintenant que j'ai repassé le contrôle technique on me demande un document qui n'existe pas d'après la DRIRE ce document n'existe pas je ne sais pas pourquoi les véhicules importés ont beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup de mal à avoir une carte grise sauf que je continue à payer mon assurance 525 € à l'année après de nombreuses échanges avec l ANTS là j'ai décidé de déposer plainte
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Pierrecastor 32779 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 22 septembre 2018 Dernière intervention - 30 mai 2018 à 12:29
0
Merci
Salut

Ce genre de soucis n'est pas géré par le code pénal, pas de plainte possible. Dans ce genre de cas, il faut passer par le tribunal administratif, mais dans votre cas, je ne pense pas que ça aboutira à quelque chose.
Désolé de te contredire mais si l'État a déjà été condamné à payer une fois 400 € d'indemnité une deuxième fois 1000 € donc oui il y a jurisprudence l'État est condamnable
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