Dépôt de plainte pour délais carte grise [Résolu]

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30 mai 2018
- 30 mai 2018 à 12:02 - Dernière réponse :  Sylstyle13
- 22 oct. 2018 à 14:19
Bonjour,
J'ai effectué un achat d'une voiture d'occasion en début d'année et suis confronté comme des milliers de gens en France au délais hallucinant imposé par les Préfectures...Pour ma part cela fait 4 Mois que j'attends. Ce qui est pire, c'es qu'au bout de 6 Mois, on vous oblige à repasser et payer un autre contrôle technique !
Je souhaites porter plainte contre le Préfet ou la préfecture...
Comment puis je m'y prendre et quels articles du code pénal dois je avancer s'il vous plait ?
Merci par avance de vos conseils !
GC
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15 novembre 2018
- 30 mai 2018 à 12:04
1
Merci
Vous perdez votre temps le préfet n'y est pour rien même s'il est représentant de l'Etat.

Merci roudoudou22 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14055 internautes ce mois-ci

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30 mai 2018
- 30 mai 2018 à 12:17
Je pense au contraire qu'en qualité de représentant de l'état, il a le devoir de vérifier le bon fonctionnement du pays et d'agir si cela n'est pas le cas. Le service des cartes grises fait partie de sa responsabilité.
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15 novembre 2018
- 30 mai 2018 à 12:23
Bonjour

"Le service des cartes grises fait partie de sa responsabilité"
Non, depuis la mise en place d'ANTS.

Cdlt
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0
Merci
Bonjour,

Votre dossier est envoyé avec un contrôle technique de moins de 6 mois, il est bien entendu acté que si le délais de délivrance allait au delà de ces 6 mois, vous n'auriez pas à passer un nouveau contrôle technique !
Faux je suis dans cette situation j'attends ma carte grise depuis le mois de février et bien entendu on m'a demandé de repasser le contrôle technique et maintenant que j'ai repassé le contrôle technique on me demande un document qui n'existe pas d'après la DRIRE ce document n'existe pas je ne sais pas pourquoi les véhicules importés ont beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup de mal à avoir une carte grise sauf que je continue à payer mon assurance 525 € à l'année après de nombreuses échanges avec l ANTS là j'ai décidé de déposer plainte
Bonjour Komar, si le délai de delivrance est passé comme vous le dites il devrait conserver nos CT et ne pas nous en faire refaire, comment agir et se défendre....et surtout obtenir CT.
merci beaucoup
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15 novembre 2018
- 30 mai 2018 à 12:29
0
Merci
Salut

Ce genre de soucis n'est pas géré par le code pénal, pas de plainte possible. Dans ce genre de cas, il faut passer par le tribunal administratif, mais dans votre cas, je ne pense pas que ça aboutira à quelque chose.
Désolé de te contredire mais si l'État a déjà été condamné à payer une fois 400 € d'indemnité une deuxième fois 1000 € donc oui il y a jurisprudence l'État est condamnable
quel est l'intitulé exacte pour ce dépôt de plainte SVP ?
Commenter la réponse de Pierrecastor
- 22 oct. 2018 à 13:30
0
Merci
bonjour je suis exactement dans le meme cas.(#cartegriseminute.fr) j'ai deux vehicules a faire immatriculer. pour le premier cela apris 8 mois. deux CT a payer.
Pour les deuxime vehicule j'en suis a dix mois d'attente. j'ai deja fourni un deuxième CT aussi. et depuis hier ce CT est tombé echéances. Ils m'en redemande un troisieme.
porter plainte contre l'etat ou bien contre cartegriseminute.fr ou bien les deux?
quel tribunal?
merci pour votre aide precieuse.
je n'en peux plus. et vehicule immobilisé.
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15 novembre 2018
- 22 oct. 2018 à 13:37
Salut,

Carte grise minute est un entreprise privé, c'est contre eux que vous devez vous retourner.

Pourquoi ne pas avoir fait la demande en passant par ants, le site officiel de l'état : ants.gouv.fr ?
Commenter la réponse de Sylstyle13
- 22 oct. 2018 à 13:50
0
Merci
je l'ai fait mais cela ne fonctionnait pas. refus.
donc j'ai du passer par une entreprise privé.
mes véhicules sont a immatriculer en véhicule de collection.
j'ai vu sur des forums une foultitude de client mécontents de cartegriseminute.fr avec le meme problème.

nous remplissons nos dossiers avec tous les justificatifs (dont le CT) mais ils sont tellement lents a traiter les dossier puis lorsqu'ils transmettent à l'ANTS, voir au CERT auparavant pour les vehicules de collections, cela fait que le CT fourni n'est plus bon.
.c'est deseperant
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15 novembre 2018
- 22 oct. 2018 à 13:52
C'est donc contre carte grise minute qu'il faut se retourner.

En commençant par une LRAR les mettant en demeure de vous fournir les cartes demandé sous 8 jours.
ok merci oui. c'est donc la première étape j'imagine.
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