Dépôt de plainte pour délais carte grise

Résolu

cornwall Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 30 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2018 - 30 mai 2018 à 12:02
Pierrot - 5 déc. 2019 à 21:55

Bonjour,
J'ai effectué un achat d'une voiture d'occasion en début d'année et suis confronté comme des milliers de gens en France au délais hallucinant imposé par les Préfectures...Pour ma part cela fait 4 Mois que j'attends. Ce qui est pire, c'es qu'au bout de 6 Mois, on vous oblige à repasser et payer un autre contrôle technique !
Je souhaites porter plainte contre le Préfet ou la préfecture...
Comment puis je m'y prendre et quels articles du code pénal dois je avancer s'il vous plait ?
Merci par avance de vos conseils !
GC

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6 réponses

Réponse 1 / 6

Adavigavayhona Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 6 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2019 15
6 mars 2019 à 17:36

Bonjour
Je voudrais savoir si vous aviez reçu votre carte grise . Je craint également d’avoir le même problème. Véhicule d’occasion acheté dans un garage et provenant d’Allemagne, en décembre, certificat provisoire échu depuis 1 mois et garagiste me certifiant qu’il a fait le nécessaire...

Pierrot
Modifié le 5 déc. 2019 à 22:08

Bonjour
Jai le même problème véhicule d'occasion provenant Allemagne acheter dans un garage depuis le mois de juin toujours pas reçu la carte grise

Réponse 2 / 6

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
30 mai 2018 à 12:04

Vous perdez votre temps le préfet n'y est pour rien même s'il est représentant de l'Etat.

cornwall Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 30 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2018
30 mai 2018 à 12:17

Je pense au contraire qu'en qualité de représentant de l'état, il a le devoir de vérifier le bon fonctionnement du pays et d'agir si cela n'est pas le cas. Le service des cartes grises fait partie de sa responsabilité.

durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 1 615
30 mai 2018 à 12:23

Bonjour

"Le service des cartes grises fait partie de sa responsabilité"
Non, depuis la mise en place d'ANTS.

Cdlt

Réponse 3 / 6

Komar
30 mai 2018 à 12:23

Bonjour,

Votre dossier est envoyé avec un contrôle technique de moins de 6 mois, il est bien entendu acté que si le délais de délivrance allait au delà de ces 6 mois, vous n'auriez pas à passer un nouveau contrôle technique !

Aimeetia
5 sept. 2018 à 22:23

Faux je suis dans cette situation j'attends ma carte grise depuis le mois de février et bien entendu on m'a demandé de repasser le contrôle technique et maintenant que j'ai repassé le contrôle technique on me demande un document qui n'existe pas d'après la DRIRE ce document n'existe pas je ne sais pas pourquoi les véhicules importés ont beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup de mal à avoir une carte grise sauf que je continue à payer mon assurance 525 € à l'année après de nombreuses échanges avec l ANTS là j'ai décidé de déposer plainte

Sylstyle13
22 oct. 2018 à 13:33

Bonjour Komar, si le délai de delivrance est passé comme vous le dites il devrait conserver nos CT et ne pas nous en faire refaire, comment agir et se défendre....et surtout obtenir CT.
merci beaucoup

Réponse 4 / 6

Sylstyle13
22 oct. 2018 à 13:50

je l'ai fait mais cela ne fonctionnait pas. refus.
donc j'ai du passer par une entreprise privé.
mes véhicules sont a immatriculer en véhicule de collection.
j'ai vu sur des forums une foultitude de client mécontents de cartegriseminute.fr avec le meme problème.

nous remplissons nos dossiers avec tous les justificatifs (dont le CT) mais ils sont tellement lents a traiter les dossier puis lorsqu'ils transmettent à l'ANTS, voir au CERT auparavant pour les vehicules de collections, cela fait que le CT fourni n'est plus bon.
.c'est deseperant

Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 522
22 oct. 2018 à 13:52

C'est donc contre carte grise minute qu'il faut se retourner.

En commençant par une LRAR les mettant en demeure de vous fournir les cartes demandé sous 8 jours.

Sylstyle13
22 oct. 2018 à 14:19

ok merci oui. c'est donc la première étape j'imagine.

Réponse 5 / 6

Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 522
30 mai 2018 à 12:29

Salut

Ce genre de soucis n'est pas géré par le code pénal, pas de plainte possible. Dans ce genre de cas, il faut passer par le tribunal administratif, mais dans votre cas, je ne pense pas que ça aboutira à quelque chose.

Aimeetia
5 sept. 2018 à 22:24

Désolé de te contredire mais si l'État a déjà été condamné à payer une fois 400 € d'indemnité une deuxième fois 1000 € donc oui il y a jurisprudence l'État est condamnable

Sylstyle13
22 oct. 2018 à 13:34

quel est l'intitulé exacte pour ce dépôt de plainte SVP ?

Réponse 6 / 6

Sylstyle13
22 oct. 2018 à 13:30

bonjour je suis exactement dans le meme cas.(#cartegriseminute.fr) j'ai deux vehicules a faire immatriculer. pour le premier cela apris 8 mois. deux CT a payer.
Pour les deuxime vehicule j'en suis a dix mois d'attente. j'ai deja fourni un deuxième CT aussi. et depuis hier ce CT est tombé echéances. Ils m'en redemande un troisieme.
porter plainte contre l'etat ou bien contre cartegriseminute.fr ou bien les deux?
quel tribunal?
merci pour votre aide precieuse.
je n'en peux plus. et vehicule immobilisé.

Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 522
22 oct. 2018 à 13:37

Salut,

Carte grise minute est un entreprise privé, c'est contre eux que vous devez vous retourner.

Pourquoi ne pas avoir fait la demande en passant par ants, le site officiel de l'état : ants.gouv.fr ?

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