Vendre une partie de l'immeuble qui a un commerce et 1 appart;

Résolu

sophi -
dany311 Messages postés 13338 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 10 déc. 2017 à 08:13

Bonjour,
je possédé un petit immeuble où au RDC il y a un commerce et à l’étage mon appartement,
je veux vendre mon appartement sachant que chacun à son entrée et ses compteur sépare
comment dois je faire quels sont les obligations
merci

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dany311 Messages postés 13338 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 859

Bonsoir

si vous vendez votre appartement ; il y aura 2 propriétaires
donc obligation de créer une copropriété ( intervention d'un Géomètre Expert pour définir les lots et les tantièmes ) et un règlement de copropriété.
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1. ophi
  
  bonjour
  je vous remercie de votre réponse, toutefois les lots donc le commerce à ses propres dimension,soit 42,96m² et 1,7m² non prise en compte
  et
  l'apparte est aussi avec ses dimensions ,lorsque nous avons posé le permis de reconstruire que cette partie
  soit en loi carres j'ai 68,88m² = 23,82 non prise en compte m²HB soit un total de 92,7 m²
  
  vous pensez que je suis obligé de faire passer un expert géometre , qui ne fera pas mieux que ce qui existe?
  
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  1. dany311 Messages postés 13338 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 859 > ophi
    
    actuellement vous êtes propriétaire de tout l'immeuble
    si vous vendez l'appartement et que vous gardez le commerce ; il y aura donc 2 propriétaires
    donc création de copropriété
    le géomètre expert définira les lots privatifs et les lots parties communes et les tantièmes de chaque partie
    pour le règlement de copropriété voir notaire
    
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Vendre une partie de l'immeuble qui a un commerce et 1 appart;

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