Vendre une partie de l'immeuble qui a un commerce et 1 appart;
Résolu
sophi
-
9 déc. 2017 à 23:09
dany311 Messages postés 20501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 - 10 déc. 2017 à 08:13
dany311 Messages postés 20501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 - 10 déc. 2017 à 08:13
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dany311
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10 déc. 2017 à 00:57
10 déc. 2017 à 00:57
Bonsoir
si vous vendez votre appartement ; il y aura 2 propriétaires
donc obligation de créer une copropriété ( intervention d'un Géomètre Expert pour définir les lots et les tantièmes ) et un règlement de copropriété.
si vous vendez votre appartement ; il y aura 2 propriétaires
donc obligation de créer une copropriété ( intervention d'un Géomètre Expert pour définir les lots et les tantièmes ) et un règlement de copropriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 déc. 2017 à 06:56
je vous remercie de votre réponse, toutefois les lots donc le commerce à ses propres dimension,soit 42,96m² et 1,7m² non prise en compte
et
l'apparte est aussi avec ses dimensions ,lorsque nous avons posé le permis de reconstruire que cette partie
soit en loi carres j'ai 68,88m² = 23,82 non prise en compte m²HB soit un total de 92,7 m²
vous pensez que je suis obligé de faire passer un expert géometre , qui ne fera pas mieux que ce qui existe?
10 déc. 2017 à 08:13
si vous vendez l'appartement et que vous gardez le commerce ; il y aura donc 2 propriétaires
donc création de copropriété
le géomètre expert définira les lots privatifs et les lots parties communes et les tantièmes de chaque partie
pour le règlement de copropriété voir notaire