Vendre une partie de l'immeuble qui a un commerce et 1 appart; [Résolu]

sophi - 9 déc. 2017 à 23:09 - Dernière réponse : dany311 16062 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 19 octobre 2018 Dernière intervention
- 10 déc. 2017 à 08:13
Bonjour,
je possédé un petit immeuble où au RDC il y a un commerce et à l’étage mon appartement,
je veux vendre mon appartement sachant que chacun à son entrée et ses compteur sépare
comment dois je faire quels sont les obligations
merci
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

Meilleure réponse
dany311 16062 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 19 octobre 2018 Dernière intervention - 10 déc. 2017 à 00:57
1
Merci
Bonsoir

si vous vendez votre appartement ; il y aura 2 propriétaires
donc obligation de créer une copropriété ( intervention d'un Géomètre Expert pour définir les lots et les tantièmes ) et un règlement de copropriété.

Merci dany311 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13426 internautes ce mois-ci

bonjour
je vous remercie de votre réponse, toutefois les lots donc le commerce à ses propres dimension,soit 42,96m² et 1,7m² non prise en compte
et
l'apparte est aussi avec ses dimensions ,lorsque nous avons posé le permis de reconstruire que cette partie
soit en loi carres j'ai 68,88m² = 23,82 non prise en compte m²HB soit un total de 92,7 m²

vous pensez que je suis obligé de faire passer un expert géometre , qui ne fera pas mieux que ce qui existe?
dany311 16062 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 19 octobre 2018 Dernière intervention > ophi - 10 déc. 2017 à 08:13
actuellement vous êtes propriétaire de tout l'immeuble
si vous vendez l'appartement et que vous gardez le commerce ; il y aura donc 2 propriétaires
donc création de copropriété
le géomètre expert définira les lots privatifs et les lots parties communes et les tantièmes de chaque partie
pour le règlement de copropriété voir notaire
Commenter la réponse de dany311

Dossier à la une