Interprétation termes d'un jugement
miric
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miric Messages postés 19 Statut Membre -
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Bonjour,
Sur une ordonnance de jugement de partage figurent les termes suivants :
"Condamne Mr xxxx à verser à Mmes xxxx et xxxx la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de partage "
Pourriez vous m'expliquer comment les interpréter correctement ?
Y a t'il un rapport entre ces deux paragraphes et surtout que veut dire le deuxième paragraphe ?
Merci d'avance pour vos explications.
Bien cordialement.
Sur une ordonnance de jugement de partage figurent les termes suivants :
"Condamne Mr xxxx à verser à Mmes xxxx et xxxx la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de partage "
Pourriez vous m'expliquer comment les interpréter correctement ?
Y a t'il un rapport entre ces deux paragraphes et surtout que veut dire le deuxième paragraphe ?
Merci d'avance pour vos explications.
Bien cordialement.
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2 réponses
Y a t'il un rapport entre ces deux paragraphes et surtout que veut dire le deuxième paragraphe ?
Non.
Le premier condamne le perdant (M..X..) à verser une compensation financière de 1500 € aux Dames..XXXX...
Ceci est une chose.
L'autre, concerne les frais du procès (dépens de l'instance) payés par priorité sur les frais du partage à venir à la suite du procès.
Non.
Le premier condamne le perdant (M..X..) à verser une compensation financière de 1500 € aux Dames..XXXX...
Ceci est une chose.
L'autre, concerne les frais du procès (dépens de l'instance) payés par priorité sur les frais du partage à venir à la suite du procès.
Bjr
"Condamne Mr xxxx à verser à Mmes xxxx et xxxx la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
, que vous devez verser 1500 euros à chaque personne citée
Dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de partage "; signifie que seuls les frais de justice de cette instance sont imputés sur la masse à partager ( autrement dit le total des frais de justice à partager en 2 )
pour les avocats chacun paye ce qu'il doit
"Condamne Mr xxxx à verser à Mmes xxxx et xxxx la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
, que vous devez verser 1500 euros à chaque personne citée
Dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de partage "; signifie que seuls les frais de justice de cette instance sont imputés sur la masse à partager ( autrement dit le total des frais de justice à partager en 2 )
pour les avocats chacun paye ce qu'il doit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne journée.
Bien cordialement.