Interprétation termes d'un jugement

Question

Bonjour, 

Sur une ordonnance de jugement de partage figurent les termes suivants :

"Condamne Mr xxxx à verser à Mmes xxxx et xxxx la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de partage "

Pourriez vous m'expliquer comment les interpréter correctement ?

Y a t'il un rapport entre ces deux paragraphes et surtout que veut dire le deuxième paragraphe ?

Merci d'avance pour vos explications.

Bien cordialement.

condorcet · Answer

Y a t'il un rapport entre ces deux paragraphes et surtout que veut dire le deuxième paragraphe ? 
Non.
Le premier condamne le perdant (M..X..) à verser une compensation financière de 1500 € aux Dames..XXXX...
Ceci est une chose.

L'autre, concerne les frais du procès (dépens de l'instance) payés  par priorité sur les frais du  partage à venir à la suite du procès.

dany311 · Answer

Bjr

"Condamne Mr xxxx à verser à Mmes xxxx et xxxx la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.  
  , que vous devez verser 1500 euros à chaque personne citée

Dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de partage "; signifie que seuls les frais de justice de cette instance sont imputés sur la masse à partager  ( autrement dit le total des frais de justice à partager en 2 )
pour les avocats chacun paye ce qu'il doit

Interprétation termes d'un jugement

2 réponses

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