Interprétation termes d'un jugement

miric Messages postés 18 Date d'inscription samedi 18 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2019 - 5 déc. 2017 à 13:58
miric Messages postés 18 Date d'inscription samedi 18 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2019 - 15 déc. 2017 à 13:09
Bonjour,

Sur une ordonnance de jugement de partage figurent les termes suivants :

"Condamne Mr xxxx à verser à Mmes xxxx et xxxx la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de partage "

Pourriez vous m'expliquer comment les interpréter correctement ?

Y a t'il un rapport entre ces deux paragraphes et surtout que veut dire le deuxième paragraphe ?

Merci d'avance pour vos explications.

Bien cordialement.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
5 déc. 2017 à 14:18
Y a t'il un rapport entre ces deux paragraphes et surtout que veut dire le deuxième paragraphe ?
Non.
Le premier condamne le perdant (M..X..) à verser une compensation financière de 1500 € aux Dames..XXXX...
Ceci est une chose.

L'autre, concerne les frais du procès (dépens de l'instance) payés par priorité sur les frais du partage à venir à la suite du procès.
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miric Messages postés 18 Date d'inscription samedi 18 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2019
15 déc. 2017 à 13:09
Merci pour votre réponse !
Bonne journée.
Bien cordialement.
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