Obtention de pre etat date
sixril67
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rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
dans la copro ou je suis propriétaire nous ne sommes que deux. depuis mon achat il y a 5 ans nous n avons jamais fait d AG. le syndic a la base, était l autre propriétaire. Est ce que le syndic est toujours valable ou doit on en réélire un ?
De plus je n arrive pas a obtenir un pre etat date de la part de ce syndic car je souhaite vendre ce bien, comment puis je faire pour l obliger a me donner ce papier surtout qu il ne veut pas entendre raison ?
dans la copro ou je suis propriétaire nous ne sommes que deux. depuis mon achat il y a 5 ans nous n avons jamais fait d AG. le syndic a la base, était l autre propriétaire. Est ce que le syndic est toujours valable ou doit on en réélire un ?
De plus je n arrive pas a obtenir un pre etat date de la part de ce syndic car je souhaite vendre ce bien, comment puis je faire pour l obliger a me donner ce papier surtout qu il ne veut pas entendre raison ?
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1 réponse
Bonjour,
Si vous n'avez plus d'AG depuis 5 ans, cela signifie qu'il n'ya pas eu de désignation de syndic depuis au moins 3 ans.
Conclusion : vous etes sans syndic !!!!
Dans ce cas, vous pouvez vous-même convoquer une AG (à 2 c'est facile), pour désigner un syndic. Et dans ce cas pourquoi pas vous (vous n'avez pas encore vendu). Ainsi vous pourrez vous-même faire un état daté....
Sinon que vat-t-il se passer ? Le notaire passera outre, il fera notification de la mutation à votre autre copro (si vous dites que c'est lui). Et si au bout de 15 jours rien ne se passe, vous pourrez récupérer l'argent de la vente.
Perso : je vous conseille la première solution....
Si vous n'avez plus d'AG depuis 5 ans, cela signifie qu'il n'ya pas eu de désignation de syndic depuis au moins 3 ans.
Conclusion : vous etes sans syndic !!!!
Dans ce cas, vous pouvez vous-même convoquer une AG (à 2 c'est facile), pour désigner un syndic. Et dans ce cas pourquoi pas vous (vous n'avez pas encore vendu). Ainsi vous pourrez vous-même faire un état daté....
Sinon que vat-t-il se passer ? Le notaire passera outre, il fera notification de la mutation à votre autre copro (si vous dites que c'est lui). Et si au bout de 15 jours rien ne se passe, vous pourrez récupérer l'argent de la vente.
Perso : je vous conseille la première solution....
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