Quel type de bail établir et à qui louer un local vide ?
aesa1
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous disposons d'une pièce située dans une copropriété de la ville de Paris et reçue en héritage.
Il s'agit d'un local de 13 mètres carrés, électrifié, sans aucun autre élément de confort. Il forme un lot de la copropriété et est désigné comme "local" sur les actes.
Cette pièce est inoccupée depuis plusieurs décennies.
Nous souhaiterions la donner en location.
Nous avons cru comprendre qu'il faudrait établir pour cela un "bail code civil".
Mais à qui pouvons-nous louer ce local dont l'usage serait, à notre avis, un usage d'entrepôt, archivage, etc. ?
A un commerçant ?
A un professionnel ?
Ou uniquement à un particulier ?
Quelle serait la durée du bail à retenir, si différentes possibilités existent ?
Subsidiairement et tant qu'il reste vide, ce lot doit-il être déclaré pour la mise à jour des informations cadastrales sur le CERFA 6652 (Impôts locaux-locaux d'habitation/appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif) en tant que dépendance de notre lot principal (appartement qui est situé dans ce même immeuble) ou bien faire l’objet d'un CERFA 6652 individuel ? Dans le premier cas nous devrons probablement payer la taxe d'habitation sur ce local vide.
Merci par avance pour votre contribution.
nous disposons d'une pièce située dans une copropriété de la ville de Paris et reçue en héritage.
Il s'agit d'un local de 13 mètres carrés, électrifié, sans aucun autre élément de confort. Il forme un lot de la copropriété et est désigné comme "local" sur les actes.
Cette pièce est inoccupée depuis plusieurs décennies.
Nous souhaiterions la donner en location.
Nous avons cru comprendre qu'il faudrait établir pour cela un "bail code civil".
Mais à qui pouvons-nous louer ce local dont l'usage serait, à notre avis, un usage d'entrepôt, archivage, etc. ?
A un commerçant ?
A un professionnel ?
Ou uniquement à un particulier ?
Quelle serait la durée du bail à retenir, si différentes possibilités existent ?
Subsidiairement et tant qu'il reste vide, ce lot doit-il être déclaré pour la mise à jour des informations cadastrales sur le CERFA 6652 (Impôts locaux-locaux d'habitation/appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif) en tant que dépendance de notre lot principal (appartement qui est situé dans ce même immeuble) ou bien faire l’objet d'un CERFA 6652 individuel ? Dans le premier cas nous devrons probablement payer la taxe d'habitation sur ce local vide.
Merci par avance pour votre contribution.
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- Formulaire vide-maison particulier - Guide
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1 réponse
Bonjour
vous ne pouvez louer comme habitation avec un bail loi 89 ou meublé vu ce que c'est
Ce type de truc ne vaut rien s'il n'est pas loué et son prix dépend du loyer qui va avec
S'il y a une fenêtre vous pouvez louer comme bureau
sinon toute location comme "stockage" "réserve" etc
Vous avez le choix entre un bail commercial, un bail précaire (max 36 mois) voire ce qu'on qualifie parfois de bail respectant juste le code civil c'est à dire un contrat librment ecrit
vous pouvez louer pour ces usages à qui vous voulez - si c'est un bail commercial n'optez pas pour la TVA - aucun intérêt pour vous)
Dans tous les cas cela sera des revenus fonciers donc soit au micro soit en réel avec la 2044
vous ne pouvez louer comme habitation avec un bail loi 89 ou meublé vu ce que c'est
Ce type de truc ne vaut rien s'il n'est pas loué et son prix dépend du loyer qui va avec
S'il y a une fenêtre vous pouvez louer comme bureau
sinon toute location comme "stockage" "réserve" etc
Vous avez le choix entre un bail commercial, un bail précaire (max 36 mois) voire ce qu'on qualifie parfois de bail respectant juste le code civil c'est à dire un contrat librment ecrit
vous pouvez louer pour ces usages à qui vous voulez - si c'est un bail commercial n'optez pas pour la TVA - aucun intérêt pour vous)
Dans tous les cas cela sera des revenus fonciers donc soit au micro soit en réel avec la 2044
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La taxe d'habitation n'est demandée qu'au occupants des locaux d'habitation (pas le cas) meublés au 1 janvier (encore moins le cas)
sinon pour ce genre de truc en étant su place on trouve facilement des acheteurs..;vous êtes sur que vous voulez vous emmerder à louer plutôt que vendre ?
Une fenêtre a été occultée et je pourrai la remettre. Le local est situé en sous-sol mais donne sur une cour anglaise.
Mais m'est-il vraiment possible de louer en tant que bureau et avec un bail commercial ? Ne s'agit-il pas dans ce cas d'un changement d'usage qui va à l'encontre de la réglementation en cours dans la Ville de Paris ?
S'agissant de plusieurs lots d'une copropriété qui vient d'être créée suite à un décès, le cadastre nous a fait parvenir les formulaires à compléter lot par lot.
Le problème se pose pour notre lot principal. Y adjoindre ce local (il ne nous sera alors pas possible de le mentionner comme vide) ou le déclarer sur un formulaire indépendant en précisant qu'il est vide ?
Merci par avance.
c'est mieux mais ne louez pas comme bureau (ca serait super pour un photographe par ex)
je ne vois pas dans votre descriptif de changement d'affectation puisque c'est un "LOCAL" donc ce n'est pas habitation
"Le pb" mais qu'est ce qui vous passe par la tête de vouloir déclarer quelque chose aux impôts - le notaire fait la mutation cadastrale et c'est tout
Leurs héritiers respectifs ont décidé de la création d'une copropriété afin de sortir de l'indivision existante et de leur permettre de s'attribuer des lots individualisés.
C'est lors de cette sortie d’indivision et ayant eu l'information par le notaire en charge, que la DGFP nous demande ces informations individualisées afin de "clarifier la situation et d'assurer la mise à jour de la la valeur locative cadastrale", car la description des locaux ne correspond pas aux éléments retenus par leur service jusqu'à ce-jour pour le calcul de la valeur locative cadastrale.
Ce lot figure bien dans le règlement de copropriété et dans l'acte de partage qui lui a été transmis. C'est à ce titre que nous sommes interrogés sur les lots dont celui-là justement.