RÉSILIATION D'UN BAIL EN COLOCATION préavis de 3 mois
vaya31
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28 nov. 2017 à 10:47
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 28 nov. 2017 à 11:00
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 28 nov. 2017 à 11:00
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1 réponse
Poisson92100
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27 mars 2024
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28 nov. 2017 à 11:00
28 nov. 2017 à 11:00
Bonjour
sur le préavis vous indiquerez : "réduit à un mois - commune 31000 en zone tendue"
Lire la loi de 89 article 15
sur le préavis vous indiquerez : "réduit à un mois - commune 31000 en zone tendue"
Lire la loi de 89 article 15