Résiliation du bail par mutation professionnelle
Bea
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28 nov. 2017 à 10:54
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 28 nov. 2017 à 11:54
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 28 nov. 2017 à 11:54
A voir également:
- Résiliation du bail par mutation professionnelle
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lettre de mutation professionnelle - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
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2 réponses
Poisson92100
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28 nov. 2017 à 11:02
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Bonjour
Je comprend que vous rentrez en France et aimeriez loger dans un appartement que vous possédez en France et qui est aujourd'hui loué.
lire la loi de 89 art 15
Le congé dit "pour reprise" n'est possible qu'a la fin du bail du locataire avec préavis par huissier
en dehors de cela c'est de la négociation amiable et dépend du prix que vous serez prêt à proposé au locataire !
Je comprend que vous rentrez en France et aimeriez loger dans un appartement que vous possédez en France et qui est aujourd'hui loué.
lire la loi de 89 art 15
Le congé dit "pour reprise" n'est possible qu'a la fin du bail du locataire avec préavis par huissier
en dehors de cela c'est de la négociation amiable et dépend du prix que vous serez prêt à proposé au locataire !
Merci de votre réponse,on va essayer de négocier avec le locataire,merci de votre aide
Poisson92100
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28 nov. 2017 à 11:54
28 nov. 2017 à 11:54
en général on compte
1 mois de loyer par année restante du bail+ paiement de son déménagement
Et si le loyer est sous évalué on ajoute ce qu'il pert sur la durée restante du bail
1 mois de loyer par année restante du bail+ paiement de son déménagement
Et si le loyer est sous évalué on ajoute ce qu'il pert sur la durée restante du bail