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Résiliation du bail par mutation professionnelle

Bea - 28 nov. 2017 à 10:54
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 28 nov. 2017 à 11:54
Bonjour,
Nous habitons en Espagne et mon mari a été muté en France,nous avons un appartement là-bas, loué récemment mais on aimerais le récupérer pour y habiter,ma question es si par mutations professionnelle nous pouvons résilier le contrat avant les six mois avant la fin du bail.
Merci de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
28 nov. 2017 à 11:02
Bonjour
Je comprend que vous rentrez en France et aimeriez loger dans un appartement que vous possédez en France et qui est aujourd'hui loué.

lire la loi de 89 art 15
Le congé dit "pour reprise" n'est possible qu'a la fin du bail du locataire avec préavis par huissier


en dehors de cela c'est de la négociation amiable et dépend du prix que vous serez prêt à proposé au locataire !
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Réponse 2 / 2
Bea
28 nov. 2017 à 11:50
Merci de votre réponse,on va essayer de négocier avec le locataire,merci de votre aide
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
28 nov. 2017 à 11:54
en général on compte
1 mois de loyer par année restante du bail+ paiement de son déménagement

Et si le loyer est sous évalué on ajoute ce qu'il pert sur la durée restante du bail
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