Résiliation du bail par mutation professionnelle
Bea
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous habitons en Espagne et mon mari a été muté en France,nous avons un appartement là-bas, loué récemment mais on aimerais le récupérer pour y habiter,ma question es si par mutations professionnelle nous pouvons résilier le contrat avant les six mois avant la fin du bail.
Merci de votre réponse
Nous habitons en Espagne et mon mari a été muté en France,nous avons un appartement là-bas, loué récemment mais on aimerais le récupérer pour y habiter,ma question es si par mutations professionnelle nous pouvons résilier le contrat avant les six mois avant la fin du bail.
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2 réponses
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Bonjour
Je comprend que vous rentrez en France et aimeriez loger dans un appartement que vous possédez en France et qui est aujourd'hui loué.
lire la loi de 89 art 15
Le congé dit "pour reprise" n'est possible qu'a la fin du bail du locataire avec préavis par huissier
en dehors de cela c'est de la négociation amiable et dépend du prix que vous serez prêt à proposé au locataire ! -
La législation juridique et financière évolue en permanence...