APL durée de versement
Damisa
-
Komar -
Komar -
Bonjour,
Je suis bailleur. J ai pour la première fois des demandes de location avec APL.
1. Je n'ai pas signé de convention. Puis je prendre ce type de location ?
2. L APL est elle versée indéfiniment ? Une demande de renouvellement périodique est elle à réaliser ?
3. Puis je garder le trop perçu en tant que provision pour les mois presentant un montant plus élevé et faire par exemple une régularisation tous les ans ?
Merci d avance pour vos réponses.
Je suis bailleur. J ai pour la première fois des demandes de location avec APL.
1. Je n'ai pas signé de convention. Puis je prendre ce type de location ?
2. L APL est elle versée indéfiniment ? Une demande de renouvellement périodique est elle à réaliser ?
3. Puis je garder le trop perçu en tant que provision pour les mois presentant un montant plus élevé et faire par exemple une régularisation tous les ans ?
Merci d avance pour vos réponses.
A voir également:
- Apl durée minimum location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Contrat location meublé courte durée pdf - Guide
- Simulation apl - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
1 réponse
Bonjour,
Une petite recherche, et vous avez tous les renseignements sur le site de la CAF ! https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/321/Documents/Partenaires/Bailleurs/guide-bailleur2caf32-2012.pdf
2. Heureusement que l'APL n'est pas versée indéfiniment, si le locataire change de situation (augmentation de salaire, etc..) le versement s'arrête. Certains papiers de réactualisation sont a renvoyer, souvent en début d'année.
3. Non. Si vous avez un trop perçu sur le mois N, le locataire peut déduire à M-1 le montant du trop perçu de son loyer.
Une petite recherche, et vous avez tous les renseignements sur le site de la CAF ! https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/321/Documents/Partenaires/Bailleurs/guide-bailleur2caf32-2012.pdf
2. Heureusement que l'APL n'est pas versée indéfiniment, si le locataire change de situation (augmentation de salaire, etc..) le versement s'arrête. Certains papiers de réactualisation sont a renvoyer, souvent en début d'année.
3. Non. Si vous avez un trop perçu sur le mois N, le locataire peut déduire à M-1 le montant du trop perçu de son loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...