A voir également:
- Saisie attribution rsi
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Deblocage saisie attribution virement en votre faveur - Forum Justice
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Témoignage saisie immobilière - Forum Justice
1 réponse
Bonjour,
"c est la Ste qui régle "
si il y a une saisie, c'est que d'une part, les cotisations n'ont pas été réglées, et d'autres part
les cotisations RSI sont bien normalement au nom du gérant et pas au nom de la société.
Par ailleurs avant la saisie, vous avez du recevoir une contrainte par LRAR ou huissier. Qu'en est Il ?
L'huissier va vous apporter le dénoncé de la saisie dans les 8 jours
vous aurez 1 mois pour contester devant le juge de l'exécution
si vous avez de bonnes raisons de contester.
"c est la Ste qui régle "
si il y a une saisie, c'est que d'une part, les cotisations n'ont pas été réglées, et d'autres part
les cotisations RSI sont bien normalement au nom du gérant et pas au nom de la société.
Par ailleurs avant la saisie, vous avez du recevoir une contrainte par LRAR ou huissier. Qu'en est Il ?
L'huissier va vous apporter le dénoncé de la saisie dans les 8 jours
vous aurez 1 mois pour contester devant le juge de l'exécution
si vous avez de bonnes raisons de contester.
La législation juridique et financière évolue en permanence...