Saisie attribution rsi
racalau59
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27 nov. 2017 à 08:54
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 27 nov. 2017 à 12:48
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sleepy00
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27 nov. 2017 à 12:48
27 nov. 2017 à 12:48
Bonjour,
"c est la Ste qui régle "
si il y a une saisie, c'est que d'une part, les cotisations n'ont pas été réglées, et d'autres part
les cotisations RSI sont bien normalement au nom du gérant et pas au nom de la société.
Par ailleurs avant la saisie, vous avez du recevoir une contrainte par LRAR ou huissier. Qu'en est Il ?
L'huissier va vous apporter le dénoncé de la saisie dans les 8 jours
vous aurez 1 mois pour contester devant le juge de l'exécution
si vous avez de bonnes raisons de contester.
"c est la Ste qui régle "
si il y a une saisie, c'est que d'une part, les cotisations n'ont pas été réglées, et d'autres part
les cotisations RSI sont bien normalement au nom du gérant et pas au nom de la société.
Par ailleurs avant la saisie, vous avez du recevoir une contrainte par LRAR ou huissier. Qu'en est Il ?
L'huissier va vous apporter le dénoncé de la saisie dans les 8 jours
vous aurez 1 mois pour contester devant le juge de l'exécution
si vous avez de bonnes raisons de contester.
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