Saisie attribution rsi
racalau59
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
une saisie attribution sur mon compte perso pour le RSI, alors que c est la Ste qui régle les cotisations. quelle recours
une saisie attribution sur mon compte perso pour le RSI, alors que c est la Ste qui régle les cotisations. quelle recours
1 réponse
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Bonjour,
"c est la Ste qui régle "
si il y a une saisie, c'est que d'une part, les cotisations n'ont pas été réglées, et d'autres part
les cotisations RSI sont bien normalement au nom du gérant et pas au nom de la société.
Par ailleurs avant la saisie, vous avez du recevoir une contrainte par LRAR ou huissier. Qu'en est Il ?
L'huissier va vous apporter le dénoncé de la saisie dans les 8 jours
vous aurez 1 mois pour contester devant le juge de l'exécution
si vous avez de bonnes raisons de contester.
La législation juridique et financière évolue en permanence...