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Liquidation SAS à l'amiable et amendes en cours

cordoba3010 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 12 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2017 - 26 nov. 2017 à 10:40
hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 26 nov. 2017 à 11:06
Bonjour,

Je compte prochainement liquider ma SAS pour des raisons structurelles. Entre temps, je viens de recevoir une lettre d'un cabinet d'avocat me demandant de payer une amende pour l'utilisation litigieuse d'une image leur appartenant.

Si je liquide la société, serais-je redevable de cette amende "en cours" ? Ou celle-ci sera automatiquement annulé auprès de ce cabinet ?

Merci pour votre aide.

Bien cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 8 815
26 nov. 2017 à 11:06
Bonjour,

A non elle ne sera pas annulée, vous devrez vous en acquitter. S'il suffisait de fermer une entreprise pour ne pas régler ces dettes, le nombre de "faillite" exploserait.

CB
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