Compte créditeur suite à contentieux
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rambouillet41 Messages postés 10191 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10191 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à 2 procès gagnés par la copropriété (charges et travaux impayés pendant des années + pénalités) , le syndic dispose de 25000€.
Cette somme n est pas répartie.
Que se passe t il si je vends mon appartement AVANT la répétition?
Ma quote-part me sera t elle remboursée, ou le sera t elle au nouveau propriétaire?
D autre part le syndic a t il le droit de réserver ces 25000€ pour d'éventuels travaux, plutôt que de la redistribuer aux copropriétaires?
Merci d avance.
Suite à 2 procès gagnés par la copropriété (charges et travaux impayés pendant des années + pénalités) , le syndic dispose de 25000€.
Cette somme n est pas répartie.
Que se passe t il si je vends mon appartement AVANT la répétition?
Ma quote-part me sera t elle remboursée, ou le sera t elle au nouveau propriétaire?
D autre part le syndic a t il le droit de réserver ces 25000€ pour d'éventuels travaux, plutôt que de la redistribuer aux copropriétaires?
Merci d avance.
A voir également:
- Compte créditeur suite à contentieux
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Interet sur compte de particulier (adel) - Forum compte bancaire
- Neuilly contentieux cetelem - Forum crédit consommation
- France contentieux - Forum Assurances
- Neuilly contentieux espace client - Forum surendettement
1 réponse
Bonjour,
D'abord "le syndic dispose de 25000 €" n'est pas exact ; il faut dire : "le syndicat dispose de 25000 €".
Si ces charges étaient impayées durant un certain temps, il a fallu que la trésorerie absorbe temporairement ce "trou". Comment cela s'est-il passé, le syndicat a-t-il fait un "emprunt/avances" auprès des copros non débiteurs ? Il manque des explications historiques....
On ne peut pas répondre à votre question sans un minimum d'histoire (quoi ? qui? quand ?) sur ces débits. Mais ce qui est sur c'est que le SYNDIC ne peut pas réserver ces sommes pour des travaux, c'est à une AG de décider.
Si vous vendez votre quote part vous sera-t-elle remboursée ? on ne peut pas dire comme cela, il faudrait savoir si vous avez fait/voté une "avance" à un moment donné pour compenser un trou de trésorerie....
si vous vendez le syndic appliquera cela :
et cela :
D'abord "le syndic dispose de 25000 €" n'est pas exact ; il faut dire : "le syndicat dispose de 25000 €".
Si ces charges étaient impayées durant un certain temps, il a fallu que la trésorerie absorbe temporairement ce "trou". Comment cela s'est-il passé, le syndicat a-t-il fait un "emprunt/avances" auprès des copros non débiteurs ? Il manque des explications historiques....
On ne peut pas répondre à votre question sans un minimum d'histoire (quoi ? qui? quand ?) sur ces débits. Mais ce qui est sur c'est que le SYNDIC ne peut pas réserver ces sommes pour des travaux, c'est à une AG de décider.
Si vous vendez votre quote part vous sera-t-elle remboursée ? on ne peut pas dire comme cela, il faudrait savoir si vous avez fait/voté une "avance" à un moment donné pour compenser un trou de trésorerie....
si vous vendez le syndic appliquera cela :
Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
et cela :
Article 45-1
Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.
Au sens et pour l'application des règles comptables du syndicat :
- sont nommées provisions sur charges les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat ;
- sont nommés avances les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale, à constituer des réserves, ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux.
Les avances sont remboursables.
La législation juridique et financière évolue en permanence...